5 nouveautés en droit du travail 2023 : Maître MEYER avocat à Toulon vous informe

L'année 2023 a réservé son lot de nouveauté en droit du travail. Maître Alecsandra MEYER, avocat en droit du travail à Toulon dans le Var, fait le point pour vous des modifications notables. 

1/ L'abandon de poste est désormais traité comme une démission !

C'est sans doute la modification en droit du travail à côté de laquelle vous n'avez pas pu passer tant elle a fait couler d'encre. 

Si jusqu'à présent l'abandon de poste était classiquement considéré comme une faute professionnelle, d'une gravité telle qu'elle pouvait justifier un licenciement pour faute grave qui avait le bénéficie de permettre au salarié licencié de pouvoir bénéficier des allocations chômage ... désormais c'est terminé!  

Si vous abandonnez votre poste et ne le reprenez pas à l'issue de la mise en demeure que votre employeur vous adresse, vous serez considéré comme démissionnaire ! La conséquence est lourde de sens pour le salarié : il ne sera pas admis au bénéfice des allocations Pôle Emploi ! 

Vous trouverez ici un article sur le sujet. Et si vous êtes concerné par un abandon de poste, consulter votre avocat en droit du travail à Toulon afin de voir comment préserver vos droits !

2/ Suppression de l'accès aux allocation chômage en cas de refus de CDI pour les salariés en contrats précaires : 

Dans la même veine que l'abandon de poste, l'accès aux allocations chômage sera désormais refusé aux salariés en contrat courts, CDD ou intérim, qui refuseraient une offre de CDI. 

En effet la Loi Marché du Travail prévoit qu'un salarié en CDD ou en intérim qui refuserait deux fois en l'espace d'un an et sur un même emploi, le même lieu de travail et pour un salarié au moins équivalent un poste en CDI se verra privé de son droit d'indemnisation chômage. Cela signifie au demeurant que l'employeur devra informer Pôle Emploi des refus de CDI. 

3/ Le CDD multi-remplacement est autorisé à titre expérimental dans certains secteurs d'activité :

Jusqu'ici, l'employeur pouvait embaucher en CDD ou recourir à l'intérim pour remplacer un salarié absent, mais pas plusieurs salariés absents pour un même contrat. 

Depuis le 13 avril 2023 et jusqu'au 13 avril 2025, certains secteurs d'activité sont désormais autorisés à titre expérimental à conclure un seul CDD ou un seul contrat de mission intérim pour remplacer plusieurs salariés absents. 

Sont par exemple concernés par cette expérimentation les secteurs de la plasturgie, de la boulangerie-pâtisserie ou encore des transports routiers. 

4/ Selon la Cour de Cassation, en cas d'inaptitude médical, si le le reclassement du salarié peut être effectué en télétravail, l'employeur doit le mettre en oeuvre même si l'entreprise n'a pas mise en place le télétravail : 

Dans un arrêt du 23 mars 2023, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a considéré que lorsque le médecin du travail indique qu'un salarié déclaré inapte pourrait occuper un poste en télétravail à son domicile avec aménagement de poste, l'employeur doit mettre en oeuvre cet aménagement, au titre de son obligation de reclassement, dès lors que les tâches du salarié peuvent pour l'essentiel être réalisées en télétravail depuis son domicile et ce même si l'entreprise n'a pas mis en place le télétravail. À défaut, l'employeur n'aura pas satisfait à son obligation de reclassement préalable au licenciement pour inaptitude, qui pourra dès lors être jugé comme illégitime. 

5/ Modulation de la durée de versement des allocations chômage selon la situation du marché du travail: 

Depuis le 1er février 2023, les nouveaux demandeurs d'emploi vont voir la durée de leur indemnisation varier selon la conjoncture économique. 

Ainsi, si le taux de chômage descend sous les 9% ou s'il ne progresse passe plus sur 0,8 point sur un trimestre, alors le marché du travail se trouve en "période verte" et la durée des indemnisations chômage sera réduite de 25% avec un seul minimal de 6 mois d'indemnisation. 

Par exemple : en période verte, un demandeur d'emploi qui aurait pu prétendre à 24 mois d'indemnisation chômage avant cette réforme, verra la durée de ses droits à indemnisation réduite à 18 mois. 

En revanche, lorsque le taux de chômage dépasse les 9% ou progresse de plus de 0;8 point sur un trimestre, alors le marché du travail se trouve en "période rouge", dans ce cases droits d'indemnisation seront rétablis dans leur totalité, et les demandeurs d'emploi pourront bénéficier d'un complément de fin de droits à hauteur de 25%. 

Attention, cette réforme ne s'applique pas dans les départements et territoires d'Outre-mer, ni à certains demandeurs d'emploi qui bénéficient d'un régime particulier (marins-pêcheurs, dockers, intermittents du spectacle par exemple) ni aux demandeurs d'emploi qui bénéficient du dispositif du contrat de sécurisation professionnelle (CSP). 

Le droit du travail est complexe et évolue rapidement, si vous êtes confrontés à un litige avec votre employeur ou à une problématique avec les organismes sociaux, prenez attache avec votre avocat en droit du travail afin de vous informer sur vos droits. 

Maître Alecsandra MEYER, avocat en droit du travail à Toulon dans le Var vous informe, vous conseille et vous défend pour préserver vos droits ! Contactez le cabinet pour prendre un premier rendez-vous.