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Actualités juridiques 2020 : quels sont les changement pour le salarié ? Maître Meyer à Toulon vous éclaire
Comme chaque nouvelle année, 2020 apporte son lot de nouveautés en droit du travail comme en droit de la sécurité sociale. Maître MEYER, avocat à Toulon vous éclaire sur les changements pour le salarié.
1/ Une légère revalorisation du SMIC à compter du 1er janvier 2020 :
Le SMIC sera revalorisé de 1,2% et pour atteindre désormais un taux horaire brut de 10,15€ soit 1.539,42€ bruts sur la base d'un emploi à temps complet.
Cette hausse n'est due qu'à l'application du mécanisme de revalorisation automatique du SMIC par rapport à l'évolution annuelle de l'indice des prix de la consommation. Pas de coup de pouce du Gouvernement cette année !
2/ Mise en place des Conseils Economiques et Sociaux dans toutes les entreprises:
À compter du 1er janvier 2020, toutes les entreprises de plus de 11 salariés sont tenues de mettre en place le CSE.
Le CSE va fusionner les anciennes instances représentatives du personnel à savoir les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, santé et conditions de travail (CHSCT), afin de clarifier la représentation du personnel au sein des entreprises.
3/ Reconduction de la Prime MACRON sous conditions :
D'un montant maximal de 1.000€, la prime défiscalisée dite Prime Macron pourra, cette année encore, être versée aux salariés du secteur privé qui touchent moins de trois fois le SMIC (soit 4.618,26€ pour un temps plein).
Cependant, une nouvelle condition a été fixée par le Gouvernement pour pouvoir en bénéficier : il faudra désormais que la prime Macron soit intégrée à un accord d'intéressement signé au sein de l'entreprise avant le 30 juin 2020. Il sait donc de lier le versement de cette prime à la réalisation de performance par l'entreprise.
En 2019, la prime MACRON avait connu un réel succès puisqu'environ 400.000 entreprises (soit environ 20% du secteur privé) l'avaient versée à leurs salariés. Reste à savoir si elle connaîtra le même succès avec l'adjonction de cette nouvelle condition...
4/ Le prélèvement à la source pour les particuliers employeurs :
Avec un an de retard sur les autres contribuables, les personnes employées par des particuliers devront passer au prélèvement à la source au 1er janvier 2020. Pajemploi ou le CESU appliquera le taux d'imposition que les services fiscaux ont déjà calculé sur la base des déclarations d'impôt des salariés concernés.
Les employeurs particuliers seront alors prélevés du salaire net et Pajemploi ou CESU se chargera ensuite de reverser aux salariés leur salaire net d'impôt.
5/ Congé proche aidant : assouplissement
Il s'agit d'un congé permettant à un salarié de cesser temporairement le travail pour s'occuper d'un proche présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité.
Jusqu'à ce jour, ne pouvaient en bénéficier que les salariés ayant un minimum d'un an d'ancienneté et sans qu'il soit rémunéré (sauf dispositions de la convention collective plus favorables).
À partir de septembre 2020 au plus tard, tous les salariés pourront en bénéficier sans condition d'ancienneté. De plus, le congé proche aidant sera rémunéré de la même façon que le congé de présence parentale. (voir ci-dessous)
6/ Congé de présence parentale :
Il s'agit d'un congé permettant au salarié dont l'enfant est atteint d'une maladie, d'un handicap ou encore victime d'un accident grave, qui nécessite une présence et des soins accrus, d'arrêter de travailler pour s'occuper de lui.
Le salarié en congé de présence parentale perçoit l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Jusqu'à aujourd'hui, le droit à cette AJPP pouvait être ouvert pour une période maximale de 3 ans durant laquelle le parent bénéficiait de 310 jours d'allocation dans la limite de 22 jours par mois.
En septembre 2020 au plus tard, les conditions d'exercice du congé de présence parentale vont s'assouplir :
- il pourra être fractionné en demi-journée ou être transformé en période d'activité à temps partiel
- en cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou de situation de crise qui rendrait nécessaire la présence du salarié sans délai, le salarié pourra bénéficier du congé immédiatement alors qu'aujourd'hui il doit aviser l'employeur 48h avant de prendre un ou plusieurs jours de congés.
7/ Remboursement intégral de certains soins : réforme "100% santé"
En fin d'année 2018, le RAC soit le "reste à charge 0" a été voté dans son principe, avec une mise en place progressive jusqu'en 2021. Il vise à permettre à améliorer le remboursement de certains postes de soins et notamment les soins auditifs, optiques et dentaires, qui demeurent aujourd'hui ceux dont le reste à charge est le plus important.
En 2020, les plafonds de remboursements pour ces paniers de soins sont modifier pour permettre l'extension du RAC :
- Optique : pour bénéficier du RAC 0 le prix des lunettes devra varier entre 95 et 265€ en uni focal et 180 à 370 € en progressif, étant précisé que les verres devront obligatoirement être traités anti-rayures et anti-reflets. Pour garantir le RAC 0, la part de remboursement de la Sécurité Sociale augmentera de 4 à 18% en moyenne du prix total des équipements , le reste étant remboursé par les mutuelles.
- Auditif : le coût des équipements auditifs en moyenne serait de 1.500€ pour chaque oreille, le reste à charge représentant un peu plus de 50% de la facture totale (un peu plus de 800€). Dès 2019, le marché des équipements auditifs à commencer sa transformation en diminuant le prix plafond et en augmentant de 100€ par oreille le remboursement. En 2020, le tarif plafond va continuer à diminuer en moyenne de 200€ par oreille et le remboursement augmentera de 50€ afin d'abaisser le reste à charge à 500€ en moyenne.
Le RAC 0 devrait en matière d'équipement auditif intervenir à compter de 2021.
- Dentaire : comme pour les soins auditifs, la transformation en matière de remboursement des soins dentaires est progressive depuis 2019. En 2020, les couronnes et bridges céramiques en métal seront sans reste à charge et ce quelque soit la dent soignée, visible ou non. On pourra également faire le choix, pour des raisons esthétiques, du céramique ou métal-céramique, mais cette fois pour bénéficier du RAC 0, ce choix sera limité aux dents visibles. Il sera également possible d'opter pour une céramique qui se rapproche le plus de 'aspect de la dent (zircone), mais uniquement pour les incisives et les canines.
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