Arrêts Maladie : ce qui a changé depuis le 1er avril 2025 - Maître Alecsandra Meyer avocat en droit du travail Toulon dans le Var

Maître Alecsandra Meyer, avocat en droit du travail à Toulon dans le Var, fait le point pour vous sur ce qui a changé en matière d'arrêt Maladie à compter du 1er avril 2025. 

Vous l'avez sans doute entendu, des changements sont intervenus concernant l'indemnisation des arrêts de travail pour maladie à compter du 1er avril 2025. 

Ces modifications font suite à l'adoption du budget de la Sécurité Sociale pour 2025. Le plafond des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale en cas d'arrêt maladie a été modifié à la baisse et cela s'applique à compter du 1er avril 2025. Cela aura pour conséquence une perte financière pour certains salariés. 

Un nouveau plafond pour l'indemnisation des arrêt de travail pour maladie : 

À compter du 1er avril 2025, les indemnités journalières de Sécurité Sociale (IJSS) versées par l'Assurance maladie en cas d'arrêt maladie seront plafonnées à 1,4 fois le Smic. Jusqu'à cette date le plafond était fixé à 1,8 fois le Smic. 

Cela signifie que cette diminution du plafond d'indemnisation va avoir pour conséquence de modifier à la assise le montant maximal des IJSS perçues par les salariés en maladie qui va passer de 53,31€ à 41,47€ bruts. 

L'indemnité reste cependant calculée sur la même base de 50% du salaire journalier de base. 

Le salaire journalier de base correspond à la moyenne des salaires bruts perçus par le salarié au cours des trois derniers mois. 

Lorsque le salarié a un revenu variable (intérimaires, saisonniers par exemple) la moyenne est étendue aux salaires des douze derniers mois.

Quels sont les arrêts maladie concernés ? 

Ce plafond nouveau d'indemnisation ne s'applique qu'aux arrêts de travail pour maladie ordinaire à l'exclusion ds arrêts liés à un accident de travail ou à une maladie professionnelle lesquels demeurent indemnisés selon des modalités différentes. 

Quels sont les salariés impacté par cette réforme ? 

Ce nouveau plafond n'impactera pas les salariés qui sont rémunérés en dessous d' 1,4 fois le Smic soit jusqu'à 2.522,57€ bruts. 

En revanche ceux rémunérés au dessus de ce seuil verront diminuer le montant perçu au titre des indemnités journalière maladie chaque mois. 

Ainsi, un salarié qui serait rémunéré 1,8 fois le Smic soit 3.242,31€ bruts, pourrait perdre jusqu'à 355€ bruts pour un mois complet d'arrêt maladie. 

Le Gouvernement a justifié cette nouvelle mesure par une forte augmentation des dépenses liées aux arrêts maladie et avance un objectif de 400 à 600 millions d'euros d'économie par an avec cette réforme. 

Quels sont les impacts pour les entreprises ? 

Pour les entreprises cette baisse du plafond d'indemnisation des IJSS risque de générer une hausse indirecte des charges. En effet, cela viendra générer une hausse du complément de salaire à la charge de l'employeur et les régimes de prévoyance d'entreprise prendront le relais généreront sans doute une hausse des cotisations. 

Pour toute problématique problématique en droit du travail et droit de la Sécurité Sociale, prenez un rendez-vous directement en ligne avec Maître Alecsandra Meyer, avocat en droit du travail à Toulon dans le Var.