Avocat en droit du travail à Toulon pour annulation d'une convention de forfait-jours

Salarié soumis à une convention de forfait-jours à Toulon ou à proximité vous souhaitez en demander l'annulation? 

Maître Alecsandra Meyer, avocat en droit du travail à Toulon vous conseille et vous assiste pour toute problématique en droit du travail et notamment en ce qui concerne le forfait-jours!

La convention de forfait en jours est une modalité de décompte de la durée du travail dérogatoire au droit commun. Les salariés concernés sortent de la logique du décompte en heures sur la semaine ou le mois pour un décompte des journées ou demi-journées de travail. Il en résulte qu'il ne sont plus recevables à solliciter le paiement d'heures supplémentaires, et qu'ils sont également exclus d'un certain nombre de dispositions de la règlementation sur la durée du travail. 

Cependant les salariés en forfait-jours bénéficient du repos minimal quotidien et hebdomadaire, et bien entendu des congés payés. 

La convention de forfait en jours étant une modalité dérogatoire du décompte de la durée du travail, elle est encadrée par un accord collectif d'entreprise ou à défaut de branche qui doit prévoir des garanties spécifiques en matière de suivi de la durée et de la charge de travail des salariés concernés. La jurisprudence se montre particulièrement exigeante sur ces garanties et lorsque l'accord collectif est défaillant la convention de forfait en jours peut être tout simplement annulée. 

Dans le même sens, lorsque l'accord collectif prévoit des garanties suffisantes mais que l'employeur les méconnaît, le salarié peut solliciter du Conseil de Prud'hommes que la convention de forfait-jours lui soit déclarée inopposable. 

Dans ce cas de figure, le salarié est recevable à formuler une demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires car la convention de forfait en jours est réputée n'avoir jamais existé. La durée du travail du salarié est donc décomptée selon les règles de droit commun.

Dans certaines situation le salarié peut également former une demande indemnitaire en plus de celle portant sur les heures supplémentaires. 

Salariés au forfait-jours n'hésitez pas à faire appel à un avocat en droit du travail à Toulon pour solliciter l'annulation de votre convention de forfait-jours. 

Maitre Alecsandra MEYER, avocat en droit du travail dont le cabinet est à Toulon vous informera sur vos droits après analyse de votre contrat de travail et des textes conventionnels et prendra en charge La défense de vos droits en cas d'irrégularités que ce soit dans un cadre amiable ou à l'occasion d'une action en justice. Prenez un premier rendez-vous directement en ligne pour faire le point sur votre situation !