Avocat pour rupture conventionnelle, quels sont les intérêts ? Maître MEYER avocat à Toulon vous répond

Vous souhaitez quitter votre entreprise dans le cadre d'une rupture conventionnelle et vous vous interrogez sur l'intérêt d'avoir recours à l'assistance d'un avocat ? Maître Alecsandra MEYER, avocat en droit du travail à Toulon dans le Var vous apporte ici quelques éléments de réflexion. 

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat à durée indéterminée dans lequel il n'y a par principe pas de conflit entre le salarié et l'employeur. Il s'agit d'une forme de départ amiable et négocié de l'entreprise qui se matérialise par une convention signée entre l'employeur et le salarié et soumis à l'homologation de l'Inspection du travail. 

La rupture conventionnelle a pour avantage : 

• de permettre au salarié de percevoir des allocations chômage contrairement à la démission,
• de lui permettre également de la perception d'une indemnité spécifique de rupture qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. 

L'assistance d'un avocat n'est pas nécessaire pour conclure une rupture conventionnelle. Cependant, avoir recours à un avocat en droit du travail, rompu à ces procédures, peut avoir plusieurs intérêts : 

1/ L'avocat définit une stratégie :

Votre situation dans l'entreprise, vos projets, vos besoins financiers, chaque salarié a des priorités et des intérêts différents. 

Votre avocat en droit du travail saura prendre en considération vos intérêts et votre situation personnelle afin de déterminer une stratégie relative à la négociation de votre départ de l'entreprise. 

2/ L'avocat est compétent pour calculer vos indemnités de départ : 

Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, vous devez percevoir une indemnité spécifique au moins égale à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. 

Votre avocat en droit du travail pourra vérifier que le montant qui vous est proposé par l'employeur est conformes aux prescriptions du Code du travail en vérifiant les calculs effectués. 

De la même façon, comme dans toute rupture du contrat de travail, vous allez percevoir des sommes au titre du solde de tout compte : congés payés, primes diverse, salaire restant dû à la date du départ. Votre avocat vérifiera les sommes qui vous restent dues. 

3/ L'avocat négocie avec l'employeur : 

Parfois, l'employeur n'est pas favorable à une rupture conventionnelle, et il faudra négocier sur le principe même de ce mode de rupture. 

Ou bien, vous souhaitez négocier l'indemnité spécifique de rupture et obtenir une somme plus importante que celle qui est proposée. 

Vous pouvez encore vouloir négocier la date de votre départ car vous avez de nouveaux projets. 

Votre avocat pourra se charger de la négociation avec votre employeur et identifier les bons leviers de négociation afin de préserver au mieux vos intérêts. 

4/ L'avocat vérifie les documents de fin de contrat : 

Après la rupture de votre contrat de travail vous devez rapidement obtenir vos documents de fin de contrat : solde de tout compte, certificat de travail et attestation Pôle emploi. 

Votre avocat s'assurera que vous soyez en possession de tous les documents utiles et qu'ils soient correctement établis. 

5/ L'avocat vous accompagne tout au long de la procédure : 

Votre avocat vous conseillera et vous informera tout au long du processus aboutissant à la signature de la convention de rupture conventionnelle. 

Il vous informera sur les conditions de forme de la procédure, les délais, l'entretien ou les entretiens préalable(s) à la signature de la convention,les règles relatives à l'assistance des parties, l'homologation de la convention par la DREETS ... 

Tout au long du processus, il sera à vos côtés pour vous informer, et vous conseiller sur la façon d'agir et les démarches à effectuer, comme une sorte de coaching. Son assistance vous fera gagner en sérénité. 

5/ L'avocat vous accompagne dans le cadre d'une procédure devant le Conseil de Prud'hommes :

Le fait de conclure une rupture conventionnelle n'équivaut pas à une transaction avec l'employeur. Vous ne renoncez donc pas à agir contre votre ancien employeur devant le Conseil de Prud'hommes, et vous pouvez le faire pour différentes raisons : 

D'une part, vous pouvez après votre départ dans le cadre d'une rupture conventionnelle, souhaitez saisir le Conseil de Prud'hommes pour voir trancher un litige qui n'est pas en rapport avec la rupture du contrat de travail. Par exemple, vous estimez que votre employeur vous doit encore des sommes à titre de salaire, de prime, d'heures supplémentaires ... qu'il ne vous a pas payé. 

D'autre part, certains salariés souhaitent remettre en cause la rupture conventionnelle qu'ils ont signé, le plus souvent ils n'étaient pas accompagné d'un avocat et estiment par la suite qu'ils n'auraient pas dû signer. Une annulation de la rupture conventionnelle peut être sollicitée en cas de vice du consentement notamment. Votre avocat en droit du travail saura vous conseiller et prendre en charge la procédure prud'homale. 

En matière de rupture conventionnelle, l'intérêt de recourir aux service d'un avocat en droit du travail réside dans le fait qu'il sera à vos côtés à tous les stades de la procédure, des négociations jusqu'à la procédure judiciaire le cas échéant, et que vous pourrez bénéficier à toutes les étapes de ses compétences et de son expérience afin de voir vos intérêts défendus et préservés. 

Maître Alecsandra MEYER est avocat en droit du travail à Toulon dans le Var depuis plus de dix ans. Elle a accompagné de nombreux salariés dans le cadre de négociations pour un départ de l'entreprise et saura vous accompagner tout au long de ce processus pour vous faire gagner en sérénité. 

Si vous êtes concerné par une rupture conventionnelle à Toulon ou dans le Var, contactez son cabinet  et prenez un rendez-vous en ligne en visioconférence ou en présentiel pour une première analyse de votre situation.