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Clause de non-concurrence abusive, comment s'en sortir ? Conseils d'une avocat en droit du travail à Toulon.

Clause de non-concurrence abusive Me MEYER avocat en droit du travail à Toulon

Employé à Toulon ou ses environs, votre contrat de travail contient une clause de non-concurrence que vous estimez abusive ? Vous souhaitez savoir comment vous en sortir car vous envisagez de quitter l’entreprise ?

Maître Alecsandra MEYER, avocat en droit du travail à Toulon vous conseille.

La clause de non-concurrence, c’est quoi ?

La clause de non concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail pour permettre à l’entreprise de se prémunir contre une concurrence que pourrait lui faire le salarié une fois son contrat de travail rompu, en exerçant la même activité pour le compte d’une société concurrente ou encore en s’installant à son propre compte.  

Cette clause vise donc à interdire au salarié, une fois son contrat de travail rompu, de pouvoir exercer dans le même secteur d’activité, dans une zone géographique délimitée et pour un temps donné.

Elle peut donc s’avérer très contraignante pour le salarié lorsqu’il souhaite quitter l’entreprise ou après avoir été licencié pour retrouver un emploi. L’assistance d’un avocat en droit du travail peut donc s’avérer un atout précieux pour d’abord vérifier la validité de cette clause de non-concurrence mais également pour négocier avec l’employeur dans l’objectif d’en obtenir la levée ou à tout le moins en réduire le champ d’application, géographique ou temporel.

La clause de non-concurrence : des conditions de validités strictes

Compte tenu du risque d’abus inhérent à ce type de clause, la jurisprudence en a strictement encadré l’usage.  

Ainsi, les juridictions prud’homales s’attachent à vérifier en premier lieu que la clause de non-concurrence soit bien écrite, insérée dans le contrat de travail ou dans un avenant, mais également que cette clause soit véritablement indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise.

En effet, elle ne doit pas avoir pour objet ou pour effet d’empêcher le salarié de retrouver un emploi dans le même domaine d’activité sans que cette restriction de liberté soit proportionnelle à la protection de ses intérêts.

C’est la raison pour laquelle il est exigé que la clause de non-concurrence :
  • Soit limitée à une activité précisément définie
  • Soit limitée à une zone géographique précise
  • Soit limitée dans le temps
  • Prévoit une contrepartie financière pour le salarié que ce dernier doit toucher après son départ effectif de l’entreprise.
Ces conditions sont cumulatives et strictement appréciées par les juridictions prud’homales.

Lorsque l’une de ces conditions fait défaut, la clause de non concurrence est abusive et encourt la nullité, ce qui a pour effet de libérer le salarié de toute interdiction d’exercer une activité concurrente.

De plus, si le salarié a, de bonne foi, mis en application une clause de non-concurrence abusive, il pourra former une demande de dommages et intérêts.

Votre avocat en droit du travail saura analyser la clause de non-concurrence et vous indiquer si celle-ci revêt un caractère abusif. Il pourra vous accompagner devant le Conseil de Prud’hommes pour en demander la nullité le cas échéant.

Cependant, la voie contentieuse n’est pas la seule envisageable, vous aurez peut-être tout intérêt à négocier au préalable.

Clause de non-concurrence abusive : négociez !

Il faut savoir que l’employeur peut lever la clause de non-concurrence avant le départ effectif du salarié soit lorsqu’il s’en réserve la possibilité dans le cadre du contrat de travail soit lorsqu’une convention collective le prévoit.

En revanche lorsque la convention collective ne prévoit rien à ce sujet, et que l’employeur a omis de se réserver ce droit en rédigeant la clause, il ne pourra y renoncer qu’avec l’accord express du salarié. 

Si à l’examen de la clause, votre avocat en droit du travail estime que celle-ci est abusive, il pourra entamer des négociations avec l’employeur pour :
  • En obtenir purement et simplement la levée,
  • En renégocier les termes (zone géographique de l’interdiction de concurrence ou encore durée d’application de la clause),
  • En renégocier la contrepartie financière.

La négociation peut vous permettre de trouver une issue rapide et acceptable voire de vous affranchir de la clause de non-concurrence abusive.

Il est donc toujours utile de consulter un avocat en droit du travail, dès la signature du contrat de travail, et notamment lorsqu’il comporte des clauses telles qu’une clause de non-concurrence afin de bien appréhender ce à quoi vous vous engagez.

 

Maître Alecsandra MEYER, avocat en droit du travail à Toulon dans le Var vous conseillera et vous assistera pour tout litige avec votre employeur concernant l’application d’une clause de non-concurrence. N’hésitez pas à nous contacter pour fixer un premier rendez-vous et obtenir des réponses personnalisées.

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