Congés payés, la nouvelle loi expliquée par Maître Alecsandra Meyer, votre avocat en droit du travail à Toulon dans le Var

Le 13 septembre 2023, la Cour de Cassation rendait plusieurs arrêts qui faisaient grand bruit en matière de congés payés pendant un arrêt maladie. Ces arrêts étaient rendu au visa du droit européen, et largement favorables aux salariés absents pour cause de maladie qu'elle soit d'origine professionnelle ou ordinaire, puisqu'ils permettaient l'acquisition de congés payés durant une absence pour maladie sans limitation de durée. En effet, le droit du travail français n'était pas conforme au droit européen sur ce point, et la Cour de Cassation a statué en se fondant uniquement sur les normes européennes. 

Le législateur français a cependant repris les rennes et remis le Code du travail en conformité avec le droit européen en publiant le 23 avril 2024 au Journal Officiel la Loi d'adaptation au droit de l'union européenne. 

Quelles sont donc les nouvelles règles applicables à compter du 24 avril 2024 en matière d'acquisition de jours de congés payés durant un arrêt de travail pour maladie et de report des congés acquis ? 

Maître Alecsandra Meyer, avocat en droit du travail à Toulon dans le Var, fait le point pour vous : 

Acquisition de congés payés durant un arrêt maladie : 

Désormais, une absence pour maladie ou accident d'origine professionnelle ou non professionnelle est considéré comme du temps de travail effectif permettant au salarié d'acquérir des congés payés. 

Ceci est l'apport majeur des arrêts de la Cour de Cassation du 13 septembre dernier qui a été repris par la nouvelle loi. Avant ces arrêts et la promulgation de la loi nouvelle, les arrêts de travail pour maladie ou accident ordinaires (d'origine non professionnelle) ne permettait pas l'acquisition de congés payés pour les salariés concernés. 

Selon la loi du 23 avril 2024, une distinction est cependant à opérer s'agissant du nombre de jours de congés payés acquis pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident selon l'origine de la maladie ou de l'accident : 

Maladie ou accident d'origine non professionnelle : nombre de jours de congés payés acquis limité à 2 jours ouvrables par mois, soit 24 jours ouvrables (4 semaines) sur toute la période de référence. 

La loi nouvelle est donc concernant les arrêts de travail pour maladie ordinaire moins favorable que les arrêts de la Cour de CAssation du 13 septembre 2023, qui eux, ne prévoyaient pas de limite aux nombre de jours de congés payés acquis durant un arrêt pour maladie ordinaire. 

Maladie ou accident d'origine professionnelle (AT/MP) : la loi ne fixe pas de limite, le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle continue à acquérir 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois dans la limite de 30 jours par an. 

En matière de congés payés lors d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la loi nouvelle a donc supprimé la limite antérieure fixée à 1 an d'acquisition des congés payés, reprenant l'apport des arrêts de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023. 

Délai de report des congés payés : 

La loi nouvelle vient également inscrire le délai de report des congés payés acquis par un salarié et qu'il n'aurait pas pu poser durant la période de prise des congés payé du fait d'un arrêt maladie ou accident. 

Ainsi, lorsqu'un salarié a acquis des congés payés mais n'a pu tous les utiliser durant la période de prise des congés payés car il se trouvait  alors en arrêt de travail pour maladie ou accident. Ce délai de report est fixé à 15 mois, ce qui correspond à la position de la jurisprudence européenne. 

Ainsi, le délai de report de 15 mois commencera à courir : 

• Pour les congés payés acquis avant un arrêt maladie, à compter de la date à laquelle l'employeur aura informé le salarié de ses droits à congés payés, une fois que celui-ci aura repris le travail;
• Pour les congés acquis durant un arrêt de travail pour maladie inférieur à 1 an à compter de la date à laquelle l'employeur a informé le salarié de ses droits à congés une fois qu'il a reprise le travail ;
• Pour les congés acquis durant un arrêt maladie égal ou supérieur à un an à compter de la fin de la période durant laquelle ces congés payés ont été acquis. Lorsque le salarié reprend son travail avant l'expiration de la période de report de 15 mois, celle-ci sera suspendue jusqu'à ce que l'employeur l'informe de ses droit à congés payés.

Il est également possible qu'un accord d'entreprise voire de branche fixe un délai de report des congés payés qui soit supérieur à 15 mois. 

Une nouvelle obligation d'information mise à la charge de l'employeur : 

La loi nouvelle met en place une obligation d'information à la charge de l'employeur. 

En effet, celui-ci devra informer le salarié dans un délai d'1 mois suivant son retour dans l'entreprise après un arrêt de travail pour maladie ou accident par tout moyen conférant une date certaine à l'information (par exemple via le bulletin de paie) : 

• du nombre de jours de congés payés dont il dispose,
• de la date jusqu'à laquelle ces jours de congés peuvent être posés. 

C'est donc cette date d'information qui sauf exception fera courir le délai de report de 15 mois que nous avons vu précédemment. 

Application de la loi nouvelle aux situations antérieures : 

Ces nouvelles règles d'acquisition des congés payés durant un arrêt maladie sont rétroactives au 1er décembre 2009 selon les dispositions de la loi du 23 avril 2024. 

Pour les salariés qui souhaitent réclamer des droits à congés payés sur la base de ces dispositions nouvelles, deux situations existent : 

• Salariés toujours en poste dans l'entreprise : les nouvelles dispositions limitent à deux ans le délai durant lequel ces salariés pourront agir en justice le cas échéant pour revendiquer leurs droits à congés payés. Aussi, pour les salariés qui se trouvent actuellement en poste, ils pourront réclamer leurs droits à congés payés jusqu'au 24 avril 2026.

• Les anciens salariés qui ont quitté l'entreprise : pour ces anciens salariés il sera fait application de la prescription triennale prévue par l'article L. 3245-1 du Code du travail. Ils auront donc 3 ans à compter de la rupture de leur contrat de travail pour saisir le Conseil de Prud'hommes pour revendiquer leurs droits à congés payés. 

Les congés payés peuvent être complexes à appréhender pour les salariés. Maître Alecsandra Meyer, avocat en droit du travail à Toulon dans le Var vous informe, vous conseille et vous assiste pour toutes les difficultés liées à votre contrat de travail. N'hésitez pas à réserver un rendez-vous en ligne pour lui soumettre votre situation et être conseillée utilement.