Coronavirus: qu'est-ce que le droit de retrait et comment l'utiliser? Maître MEYER à Toulon fait le point pour vous.

Depuis quelques semaines, épidémie de COVID-19 et confinement sont au coeur des préoccupations de tous les français. Compte tenu des risques auxquels ils sont exposés, les travailleurs s'interrogent sur la possibilité d'exercer leur droit de retrait, et notamment lorsqu'ils jugent que les mesures mises en place afin de les protéger sur leur lieu de travail sont insuffisantes. 

Quand un salarié peut-il exercer son droit de retrait ? Maître Alecsandra MEYER avocat en droit du travail à Toulonvous répond. 

Pour y répondre, vous devez savoir :  

Le droit de retrait consiste pour un salarié à quitter son poste de travail ou refuser de le prendre lorsqu'il estime que la situation sur le lieu de travail présente un danger grave et imminent pour sa santé ou pour sa vie. 

Ce dispositif inscrit dans le Code du travail à l'article L.4131-1. Il s'agit d'une simple faculté pour le salarié alors que celui-ci est en revanche obligé d'alerter son employeur en cas de danger grave et imminent afin que l'employeur puisse prendre les mesures nécessaires pour y mettre fin ou pour protéger les travailleurs.

Le droit de retrait est donc apprécié par le salarié au regard de la notion de danger grave et imminent. 

Lorsque le droit de retrait s'est exercé de façon légitime, l'employeur ne peut ni demander au salarié de reprendre son poste, ni le sanctionner pour l'avoir quitté ou avoir refusé de reprendre le travail. 

Qu'est-ce qu'un danger grave et imminent ? 

Le danger et sa gravité sont appréciés par le salarié. Ses compétences et son expérience seront prises en considération pour apprécier ce danger : sa réalité et sa gravité. 

Le danger doit donc être réel, et suffisamment grave pour porter une atteinte directe et significative à sa santé voire à sa vie. 

Le danger doit être imminent ce qui signifie que le risque auquel le salarié est exposé peut survenir dans un délai bref, proche. 

Il est de nombreuses situations qui pourraient justifier l'exercice par un salarié de son droit de retrait selon l'activité de l'entreprise et les conditions de travail sur site :  dysfonctionnement des systèmes de protection, insuffisance ou absence de mesures de protections ou d'équipements individuels et/ ou collectifs de protection, risque d'agression, matériel non conformes aux règles d'hygiène et de sécurité etc. 

Le droit de retrait n'est pas soumis à un formalisme particulier. Bien entendu, un salarié ne peut exercer son droit de retrait que lorsqu'il se trouve dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, ce qui signifie que le droit de retrait ne peut être exercé lorsque le contrat fait l'objet d'une suspension.

Le salarié se doit de prévenir l'employeur de l'existence d'un danger grave et imminent, mais il n'a pas à obtenir l'autorisation d'user de son droit de retrait.

Pour être pragmatique, il vaut tout de même mieux formaliser le fait que l'in use de son droit de retrait et en expliquer les raisons, verbalement ou par écrit. J'irais même jusqu'à conseiller de le formaliser systématiquement par écrit en explicitant bien les motifs qui ont conduit le salarié à penser qu'il était exposé à un risque grave et imminent.

Cela peut en effet être utile dans le cas d'un litige ultérieur mais si l'on opte pour un écrit, il faudra se montrer attentif à la rédaction.

Lorsqu'il décide d'utiliser son droit de retrait, le salarié peut également prévenir les représentants du personnel qui eux disposent d'un droit d'alerte.

Le droit de retrait permet au salarié de se retirer d'une situation dangereuse pour sa santé ou pour sa vie. Cela ne le dispense pas pour autant de se tenir à la disposition de l'employeur.

En effet, l'employeur pourrait par exemple affecté le salarié temporairement à un autre poste correspondant à ses compétences, le temps de prendre les mesures de prévention nécessaires.

Lorsque l'employeur estimera qu'il n'existe plus de danger grave et imminent il pourra demander au salarié de reprendre son poste de travail.

Alors, prenez garde à ne pas penser que vous pouvez rentrer chez vous après avoir exercé votre droit de retrait. Vous devez vous maintenir à la disposition de l'employeur tant que les circonstances le permettent.

Le principe posé par l'article L. 4131-1 du Code du travail est que lorsque le salarié use de son droit de façon légitime, c'est-à-dire en présence d'un danger grave et imminent, l'employeur ne peut ni le sanctionner pour cela, ni lui demander de reprendre le travail.

En revanche, en cas d'abus du droit de retrait, le salarié pourra faire l'objet d'une sanction disciplinaire qui selon les circonstances pourrait aller jusqu'au licenciement.

À titre d'exemple, la Cour de Cassation a jugé légitime le licenciement d'un salarié qui avait quitté son bureau, et refusé de le réintégrer au motif que des courant d'airs l'exposaient à un danger grave et imminent pour sa santé. (Cass. Soc. 17 octobre 1989 n°86-43.272).

Mais bien entendu tout est question de circonstances, et il n'est pas toujours évident de caractériser ce qu'est un danger grave et imminent lorsque l'on craint pour sa santé ou pour sa vie. Particulièrement dans les circonstances actuelles où la crainte du COVID-19 peut prendre le pas sur l'objectivité et amplifier les tensions et créer un environnement anxiogène. 

Prenez donc le temps d'analyser la situation, de prendre l'avis d'un professionnel afin d'avoir un avis objectif sur l'existence d'un danger réel, sa gravité et son caractère imminent. 

Si le droit de retrait est absuif, le salarié concerné pourra :

- faire l'objet d'une sanction disciplinaire qui pourra, selon les circonstances, aller jusq'au licenciement,

- se faire retenir sur sa paie le salaire correspondant aux heures durant lesquelles il a interrompu son travail.

Enfin, il faut préciser que l'exercice du droit de retrait ne doit pas conduire à la mise en danger d'autrui.

Cela signifie que le salarié qui use de son droit de retrait ne doit pas le faire dans des conditions qui peuvent créer pour d'autres (salariés, clients etc.) une situation de danger grave et imminent. En cas de dommage causé à une tierce personne, le salarié pourra non seulement faire l'objet d'une sanction disciplinaire mais il pourra également être poursuivi sur le plan pénal.

Le droit de retrait peut donc se révéler à double tranchant pour le salarié s'il est mal utilisé, et les conséquences lourdes. Aussi, l'accompagnement d'un avocat en droit du travail peut s'avérer particulièrement utile afin d'analyser la situaiton et vous aider à prendre une décision en limitant les risques.

Si vous vous trouvez dans une situation qui vous conduit à envisager d'exercer de votre droit de retrait, Maître Alecsandra MEYER, avocat en droit du travail à Toulon pourra vous informer et vous apporter des réponses personnalisées. Vous pouvez utilsier le formulaire de contact afin de réserver une consultation.