Coronavirus : recours au chômage partiel, Maître MEYER avocat en droit du travail à Toulon répond à vos questions

Votre employeur a recours au chômage partiel du fait de l"épidémie de coronavirus, vous vous pouvez un certain nombre de questions sur la mise en oeuvre de ce dispositif. 

Maitre Alecsandra MEYER, avocat en droit du travail à Toulon vous répond. 

Non, l'employeur n'a aucune obligation d'avoir recours au chômage partiel (ou chômage technique). Toutefois s'il décide de ne pas y recourir, il devra continuer à payer le salaire de son personnel y compris si le travail à distance n'est pas envisageable, à compter du moment où les salariés demeurent à la disposition de l'employeur. 

Le paiement du salaire peut aussi prendre la forme de la prise de jours de RTT que l'employeur pourrait vous imposer ou encore le déplacement de jours de congés payés.

Dans les cas les plus complexes l'entreprise peut avoir recours au licenciement économique, bien que le Gouvernement ait appelé les entreprises à tout mettre en oeuvre pour préserver les emplois. 

Vous ne pourrez pas en bénéficier si le dispositif prend la forme d'une réduction de l'horaire de travail. En revanche vous en bénéficierez en cas de fermeture de votre entreprise ou de l'établissement de l'entreprise auquel bous êtes rattaché. 

EDIT:  dans le cadre spécifique de l'épidémie de coronavirus, un décret du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle a étendu aux cadres au forfaits enjoués ou en heures le dispositif du chômage partiel et ce que l'entreprise soit fermée totalement ou partiellement ou bien lorsque le chômage partiel prend la forme d'une réduction de l'horaire de travail ! Ces nouvelles dispositions sont applicables dès le 26 mars 2020 au titre du placement en activité partielle de salariés depuis le 1er mars 2020. 

Non, le recours au chômage partiel est considéré comme un changement des conditions de travail du salarié ce qui ne permet pas au salarié de refuser. C'est toutefois différent pour les salariés représentants du personnel qui doivent donner leur accord même pour une modification de leurs conditions de travail.

Cependant attention, le chômage partiel est un dispositif qui permet à l'entreprise de palier à une baisse d'activité ponctuelle sans licencier son personnel, un refus pourrait conduire l'entreprise à engager une procédure de licenciement pour motif économique selon les circonstances. 

Oui en principe rien ne s'oppose à ce que l'employeur mette une partie seulement des salariés en activité partielle. Cela peut par ailleurs s'expliquer par l'organisation du travail dans l'entreprise, certains services pouvant se trouver à l'arrêt alors que d'autres peuvent continuer à fonctionner. 

Cependant attention à ce que le choix de l'employeur ne repose pas sur un motif discriminatoire. En effet, il ne faut pas oublier le prince d'égalité de traitement entre les salariés. Cela signifie que des salariés occupant un même poste et faisant face à des contraintes identiques au travail (par exemple un contact régulier avec la clientèle) doivent recevoir le même traitement quant à l'organisation de leur travail. Lorsque l'employeur ne peut pas mettre tous les salariés concernés en activité partielle au même moment, il peut par exemple organiser un roulement entre ces salariés. 

Si la situation actuelle vous conduit à vous poser des question en terme d'organisation du travail Maître Alecsandra MEYER avocat en droit du travail à Toulon pourra vous apporter une réponse personnalisée. Vous pouvez utiliser notre formulaire de contact ou réserver votre consultation en suivant le lien suivant :