Employeurs à Toulon : maîtrisez vos obligations en matière de congés payés en cas de maladie

Depuis la la loi du 22 avril 2024, les règles liées à l'acquisition et à la prise de congés payés d'un salarié s'étant trouvé en arrêt maladie ont évolué. Pour les employeurs installés à Toulon ou dans le Var, il est indispensable de connaître les nouvelles obligations prévue par cette nouvelle loi. 

Le cabinet de Maître Alecsandra Meyer, avocat en droit du travail à Toulon, vous accompagne pour les intégrer sereinement dans votre gestion RH. 

Ce que change la loi du 22 avril 2024 :

À présent, les salariés acquièrent des congés payés y compris lorsqu'ils sont absent pour cause de maladie qu'elle soit d'origine professionnelle ou non : 

• Maladie non professionnelle : le salarié acquiert 2 jours ouvrables de congés payés par mois d'arrêt maladie dans la limite de 24 jours ouvrable par période de référence.
• Maladie professionnelle / AT : le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés sans plafond annuel. 

La loi crée également une nouvelle obligation d'information à la charge de l'employeur : ce dernier doit ainsi informer le salarié dans le mois suivant sa reprise du travail par un moyen permettant de conférer une date certaine à la délivrance de cette information  des éléments suivants : le nombre de jours de congés acquis par le salarié et la date limite jusqu'à laquelle il pourra les poser. 

Report des congés payés sur 15 mois :

La loi prévoit également de façon claire des règles concernant le report des congés payés acquis par le salarié et dont il n'a pu bénéficier du fait de son absence pour maladie. 

Lorsque le salarié ne peut pas poser ses congés à cause d'un arrêt de travail pour maladie, il bénéficie d'un délai de report automatique de 15 mois. 

Ce délai de report commence à courir à compter du jour où l'employeur a donné l'information au salarié sur les jours de congés acquis et la date limite de leur utilisation dans l'hypothèse où le salarié reprend son poste de travail. Il est donc particulièrement important pour l'employeur de respecter son obligation, à défaut le délai de report de court pas ...

Lorsque le salarié est en arrêt de travail de façon continue depuis plus d'une année, le délai de report court à compter du dernier jour de la période d'acquisition des jours de congés payés concernés. 

Autre point crucial: la loi s'applique rétroactivement jusqu'au 1er décembre 2009. Les salariés en poste auront jusqu'au 24 avril 2026 pour faire valoir leurs droits. 

Pourquoi faire appel à Maître Alecsandra Meyer, avocat en droit du travail à Toulon ? 

Exerçant à Toulon depuis plus de douze ans en droit du travail Maître Meyer accompagne les employeurs du Var pour : 

• Auditer vos pratiques, contrats de travails ...
• Informer et conseiller les employeurs quant à leurs obligations en matière de droit du travail et sécuriser les pratiques
• Prévenir et/ou traiter les réclamations éventuelles
• Anticiper le risque d'un contentieux devant le Conseil de Prud'hommes. 

Agir aujourd'hui c'est éviter des litiges demain. 

N'hésitez pas à réserver une consultation avec le cabinet directement en ligne pour obtenir des conseils ciblés et adaptés.