Employeurs, attention aux congés payés ! Maître Alecsandra MEYER avocat en droit du travail à Toulon

 Employeur dans la région de Toulon dans le Var, vous avez peut-être entendu qu'un changement important se profilait s'agissant de l'acquisition des congés payés des salariés absent pour maladie, et si ce n'est pas le cas, lisez attentivement la suite de cet article, car cette modification jurisprudentielle aura nécessairement des conséquences pour votre entreprise. 

Les arrêts du 13 septembre 2023 et le droit européen

Par une série d'arrêts du 13 septembre 2023, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a changé la donne concernant l'acquisition des congés payés pour les salariés en arrêt maladie. (voir par exemple  Cass. Soc. 13 septembre 2023 n°22-17.340). 

En effet, la Cour a jugé que tout salarié en arrêt de travail que ce soit pour une maladie professionnelle ou un accident du travail ou bien pour une maladie dite ordinaire doit bénéficier de congés payés de la même manière que s'il avait continué à travailler. 

En résumé, toute période d'arrêt de travail, professionnel ou non, doit désormais être prise en considération pour le calcul du droit à congés payés des salariés.

De plus, concernant plus spécifiquement les arrêts de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail, la Cour écarte l'application du plafond d'un an qui est fixé par l'article L 3141-5 du Code du travail. Cela signifie donc qu'un salarié en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle continue d'acquérir des droits à congés payés tout au long de son absence sans pouvoir limiter désormais la période d'acquisition à une année.

Ces arrêts sont rendu sur le fondement d'une directive européenne n°2003/88/CE du 4 novembre 2003 laquelle n'a toujours pas été transposée en droit français mais aussi de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

En effet, cette directive pose le principe selon lequel tout travailleur salarié doit disposer d'un congé annuel d'au moins quatre semaines pour une période de référence complète et ce sans distinguer selon l'origine des différentes absences du salarié au cours de cette période de référence. 

La jurisprudence européenne avait quant à elle déjà jugé dès 2012 que cette directive garantit à tout travailleur un congé annuel de 4 semaine au moins, même en cas d'absence liée à un accident de trajet, une maladie ou un accident non professionnel. 

La Cour de Cassation a ainsi mis en conformité sa jurisprudence avec la jurisprudence communautaire et la directive européenne. 

Cependant le Code du travail lui n'est pas encore modifié et adopte une position différente. 

Quels sont les congés concernés par cette jurisprudence? 

Sont concernés par cette jurisprudence les 5 semaines de congés payés (et ce même si la directive européenne ne vise que 4 semaines minimales de congé annuel).

Elle s'appliquerait également à tout congé complémentaire accordés aux salarié en vertu de la convention collective ou même d'un usage d'entreprise dès lors qu'ils ont la même nature que les congés payés annuels et notamment lorsqu'ils sont liés à l'ancienneté du salarié. 

En revanche, seraient exclus de l'application de ce revirement de jurisprudence les jours de fractionnement et les congés d'une nature différente de celle des congés payés. 

Quelle est la prescription applicable ? 

En matière de congés payés, la prescription est en principe de 3 ans. 

Mais attention, la Cour de Cassation est venue fixer le point de départ de cette prescription : elle commence au moment où l'employeur a mis en mesure le salarié de prendre ses congés payés. la Cour précise lorsque l'employeur a effectué "les diligences qui lui incombent légalement afin d'assurer au salarié la possibilité d'exercer son droit à congés". 

Attention, cette formulation implique donc que l'employeur doit pouvoir justifier de ses diligences ! 

En pratique, cela peut donc revenir à ne fixer aucune limite temporelle à la réclamation du salarié dès lors que l'employeur n'a pas pris de mesure concrètes et traçables pour tous ses salariés en retour d'arrêt maladie pour leur permettre d'exercer leur droit à congé en les informant des jours acquis et de la période de prise des congés. 

Ce revirement de jurisprudence va considérablement bouleverser la pratique actuelle en matière des congés payés, et les employeurs doivent rapidement s'y préparer faute de quoi ils verront significativement augmenter les contentieux relatifs aux congés payés mais aussi au paiement des soldes de tout compte et demandes salariales consécutives à une rupture du contrat de travail. 

L'accompagnement d'un avocat en droit du travail s'avérera particulièrement utile pour toute entreprise souhaitant se préparer à ce changement de pratique ou sont déjà confrontées à des réclamations en la matière. 

Maître Alecsandra MEYER, avocat en droit du travail à Toulon dans le Var, exerce depuis près de douze ans, et saura vous conseiller et vous accompagner afin de sauvegarder vos intérêts. N'hésitez pas à contacter le cabinet ou à réserver en ligne une consultation juridique téléphonique, en visioconférence ou en présentiel selon vos convenances.