Harcèlement moral au travail à Toulon : vos droits et recours avec un avocat en droit du travail

Vous êtes victimes de harcèlement moral au travail à Toulon et vous vous interrogez sur vos droits et recours? Consultez un avocat compétent en droit du travail à Toulon pour vous informer, vous conseiller et vous accompagner tout au long de vos démarches pour faire valoir vos droits de salariés!

Maître Alecsandra Meyer est avocat en droit du travail à Toulon de puis plus de douze ans. Elle a accompagné de nombreux salariés vivant des situations de harcèlement moral au travail à Toulon et sera en mesure de vous conseiller et de vous accompagner pour trouver une issue à cette situation qui génère du mal-être à tout le moins et peut dans les cas les plus graves mettre votre santé en péril. 

En premier lieu nous rappellerons ce qu'est le harcèlement moral en droit du travail (I) puis nous aborderons les obligations de l'employeur en la matière (II) et enfin vos recours et actions (III). 

I. La définition du harcèlement moral en droit du travail : 

L'article L. 1152-1 du Code du travail définit le harcèlement moral comme des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet la dégradation des conditions de travail du salarié concerné susceptible de porter atteinte à ses droits ou à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. 

Le harcèlement moral peut être le fait de l'employeur, d'un supérieur hiérarchique, d'un collègue de travail ou d'un subordonné. 

Pour qu'un harcèlement moral soit reconnu en droit du travai il faut que les agissements soient répétés. Un acte isolé ne suffit pas. En revanche peu importe l'intention de l'auteur, quand bien même il n'en aurait pas l'intention il suffit que ses comportements dégradent les conditions de travail du salarié victime pour que le harcèlement soit constitué. 

De même, il n'est pas nécessaire que les agissements entraînent une dégradation de l'état de santé du salarié car le code du travail prévoit que le harcèlement moral doit avoir pour conséquence une dégradation des conditions de travail du salarié victime qui peut être :

• une atteinte à ses droits ou à sa dignité
• ou une altération de sa santé physique ou mentale
• ou compromettre son avenir professionnel. 

Le harcèlement moral au travail peut s'illustrer de diverses manières tant les juridictions prud'homales ont retenu des types de comportements différents comme caractérisant le harcèlement moral : 

• Mise à l'écart du salarié : placardisation, retrait de responsabilités, privation des outils de travail etc
• Dénigrement du salarié : brimades, humiliations publiques, remontrances humiliantes, surveillance exacerbée et illégitime, etc
• Harcèlement managérial

Récemment la Cour de Cassation a reconnu l'existence d'un harcèlement institutionnel lorsqu'il résulter de politiques et stratégies mise en oeuvre au niveau de l'entreprise pour créer un climat oppressant pour la communauté des travailleurs. 

II. Obligations de l'employeur et protection des salariés

À Toulon comme ailleurs les salariés bénéficient d'une protection cont

Il faut tout d'abord rappeler que l'article L. 1152-2 du Code du travail dispose qu'aucune personne ne peut être sanctionnée ou pire encore licenciée pour avoir refusé de subir des agissements de harcèlement moral au travail. 

Dans ce cas de figure la sanction ou le licenciement serait jugé comme nul par le Conseil de Prud'hommes et le salarié pourrait demander sa réintégration ou des indemnités venant réparé le préjudice résultant de son éviction de l'entreprise. 

2/ L'employeur a une obligation de prévention :

L'employeur est tenu d'une obligation de protéger la santé et la santé des salariés de l'entreprise. Cela signifie qu'il doit prendre toutes les mesures nécessaire à la préservation de la santé et de la sécurité de ses salariés au travail, et chercher à prévenir les risques. 

Cette obligation de prévention s'applique pleinement aux situations de harcèlement moral au travail car l'employeur est responsable des agissements de harcèlement commis par ses salariés SAUF s'il justifie avoir pis toutes les mesures de prévention utiles et, une fois informé de l'existence d'une situation susceptible de caractériser un harcèlement moral, d'avoir pris toutes les mesures immédiates propres à la faire cesser. 

Le code du travail met l'accent sur la prévention des situations de harcèlement au travail (articles L. 1152-4 et L. 4121-1) ce dont il résulte que l'employeur doit sensibiliser la communauté des travailleurs aux situations de harcèlement, apprendre à les déceler et surtout à agir très tôt lorsqu'une situation entre deux salariés est susceptible de dégénérer en un harcèlement moral au travail quel que soit le niveau hiérarchique de chacun. 

Lorsque l'employeur ne satisfait pas à son obligation de sécurité et de prévention, qu'il ne prend pas les mesures nécessaires à prévenir ou pire à faire cesser une situation de harcèlement moral au travail lorsqu'il en a connaissance, il se verra condamné par les juridictions prud'homales à verser au salarié concerné des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par sa carence. 

En matière de harcèlement au travail fil ne faut pas non plus oublier le rôle du CSE qui dispose d'un droit d'alerte lorsqu'on porte à la connaissance de ses membres une situation susceptible de caractériser un harcèlement moral au travail. 

Le médecin du travail peut également avoir un rôle à jouer auprès de l'employeur. 

Si vous souhaitez bénéficier de plus d'informations sur les rôles et obligations de l'employeur, du CSE et du médecin du travail en matière de harcèlement moral, prenez un rendez-vous avec Maître Alecsandra Meyer, avocat en droit du travail à Toulon. Elle pourra vous informer et vous conseiller et analyser avec vous si l'employeur a ou non pris des mesures suffisantes au regard de son obligation de prévention et de sécurité. 

III. Recours et actions du salarié victime de harcèlement moral au travail 

Le salarié victime de harcèlement moral au travail se sent souvent démuni pourtant il bénéficie de recours et de moyens d'action pour ne plus subir le harcèlement moral. 

En premier lieu, il est crucial pour le salarié d'être accompagné dans ses démarches par un avocat compétent en droit du travail afin de lui permettre de comprendre comment constituer son dossier, quelles sont les règles en matière de preuve du harcèlement (1), et quels sont ses recours (2). 

1. La preuve du harcèlement moral au travail

En matière de harcèlement moral au travail, le Code du travail a aménagé la charge de la preuve afin de la partager entre le salarié et l'employeur. 

Cela signifie que le salarié n'a pas à apporter la preuve complète du harcèlement moral. Il devra verser aux débats des éléments de faits qui laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral dont il est victime, à charge ensuite pour l'employeur de démontrer qu'il n'y a pas de harcèlement. 

Les éléments de faits et de preuve amenés par le salarié relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond  qui devront prendre en considération l'ensemble des éléments invoqués. les juges devront alors apprécier si pris dans leur ensemble ces éléments apportés par le salarié laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral. 

Le salarié peut faire valoir des éléments divers : certificats médicaux, attestations de témoins, résultats d'une enquête (interne ou externe) ou absence de toute enquête, courriers ou emails qui contiennent des propos déplacés, agressifs ou menaçants à son égard ...

Votre avocat en droit du travail à Toulon vous guidera et vous conseillera sur les éléments pertinents à faire figurer à votre dossier pour faire reconnaître un harcèlement moral au travail à Toulon. 

L'employeur devra quant à lui, lorsque des éléments laissent à supposer l'existence du harcèlement moral, démontrer que ces faits peuvent s'expliquer par des éléments objectifs totalement étrangers à tout harcèlement moral. 

2. Les recours du salarié victime d'un harcèlement moral

Le salarié victime de harcèlement moral dispose de plusieurs actions devant le Conseil de Prud'hommes. 

Il peut décider de saisir la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. 

Il peut encore prendre acte de la rupture de son contrat de travail ou démissionner et saisir le Conseil de Prud'hommes pour voir reconnaître l'imputabilité de la rupture à l'employeur en raison des faits de harcèlement moral. 

Si le salarié victime de harcèlement moral a lui-même fait l'objet d'un licenciement en lien avec les faits de harcèlement moral dont il se plaignait, il peut contester ce licenciement et demander à ce qu'il soit jugé comme nul. 

L'action civile du salarié relative à des faits de harcèlement moral se prescrit par 5 ans à compter du dernier fait de harcèlement commis avant la cessation du contrat.

Le  salarié peut également engager une action devant le juge pénal pour des faits de harcèlement moral. Cependant, pour que le délit de harcèlement moral soit reconnu, il faudra que l'intention de nuire de l'auteur des agissements soit reconnue. C'est une différence notable avec l'action civile exercée devant les juridictions prud'homales. 

Si vous êtes victime de harcèlement moral au travail à Toulon, n'hésitez pas à contacter un avocat en droit du travail pour faire le point sur vos droits et vos recours. De tels agissements sont déstabilisants et vous devez vous entourer de praticiens compétents en droit du travail pour réagir et défendre vos droits. 

Maître Alecsandra Meyer, avocat en droit du travail à Toulon vous reçoit à son cabinet qui se trouve à proximité du Conseil de Prud'hommes pour échanger sur votre situation et vous donner information, conseils et vous accompagner tout au long de vos démarches pour défendre vos droits. Prenez un rendez-vous directement en ligne pour la rencontrer.