Inaptitude au poste de travail : désormais elle peut être constatée pendant un arrêt de travail

La constatation de l'inaptitude médicale au poste de travail nécessitait, jusqu'il y a peu, que le salarié ne soit plus couvert par un arrêt de travail. 

En effet, pour que le médecin du travail puisse procéder à la constatation de l'inaptitude, il devait recevoir le salarié dans le cadre d'une visite médicale de reprise, qui devait être organisée au plus tard dans les huit jours de la reprise ou d'une visite de contrôle périodique. 

Le salarié ne devait alors plus être sous le coup d'un arrêt de travail, ce qui pouvait lui causer quelques désagréments. En effet, la visite de reprise est obligatoire lorsque :

• l'arrêt de travail est dû à un accident ou une maladie non professionnelle et qu'il a duré au moins 60 jours,
• lorsque l'arrêt de travail est la conséquence d'un accident du travail et qu'il a duré au moins 30 jours, 
• en cas de maladie professionnelle quelle que soit la durée de l'arrêt de travail,
• après un congé maternité. 

La difficulté était que le salarié qui n'était plus en arrêt de travail et qui n'avait pas encore passé la visite de reprise ne percevait aucun revenu : les IJSS se sont arrêtées puisque l'arrêt de travail est terminé, le salaire n'est pas encore versé puisqu'en l'absence de visite de reprise le salarié n'a pas encore repris son poste. 

Désormais, cette difficulté n'existe plus puisque la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a jugé le 24 mai 2023 que le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste de travail alors même qu'il se trouve encore en arrêt de travail et que la demande de visite émane du salarié lui-même. 

Vous trouverez l'arrêt ici. 

Si vous avez des interrogations sur l'inaptitude médicale, n'hésitez pas à contacter Maître Alecsandra MEYER, avocat en droit du travail à Toulon, elle répondra à toutes vos questions et vous conseillera utilement en fonction de votre situation.