L'annulation d'une convention de forfait-jours n'ouvre pas systématiquement droit à l'indemnisation du salarié . Maître Alecsandra Meyer avocat en droit du travail à Toulon

Vous êtes salarié au forfait-jours à Toulon ou à proximité et vous vous interrogez sur le fait de solliciter l'annulation de votre convention de forfait-jours devant le Conseil de Prud'hommes? Quelles sont les conséquences d'une telle annulation pour vous salarié? Quelles sont les sommes et indemnités auxquelles vous pouvez prétendre ? 

Ce sont autant de questions légitimes auxquelles Maître Alecsandra Meyer, avocat en droit du travail à Toulon vous apporte des éléments de réponse :

Le forfait en jours  : mise en oeuvre et garantie de protection de la santé et de la sécurité des salariés concernés

Rappelons d'abord le cadre de la mise en oeuvre du forfait en jours qui est une modalité de décompte du temps de travail des salariés dont la particularité est de sortir d'un décompte horaire de la durée du travail hebdomadaire ou mensuel pour y substituer un décompte des jours et demi-journées travaillés dans le cadre de l'année.

Le forfait en jours peut être mis en oeuvre par un accord d'entreprise ou à défaut un accord ou une convention de branche. Celui-ci détermine de façon obligatoire : 

• les catégories de salariés avec lesquels l'employeur est autorisé à conclure une convention de forfait en jours,
• la période de référence de ce forfait qui peut être l'année civile ou bien une période de 12 mois consécutifs,
• le nombre de jours de travail compris dans le forfait, que la loi limite cependant à 218 jours,
• les conditions de prise en considération des absences, des arrivées et départ en cours de période des salariés concernés pour la détermination de leur rémunération,
• les caractéristiques principales de la convention de forfait-jours qui doit être signée entre l'employeur et le salarié qui peut être incluse dans le contrat de travail ou non. 

De plus, dans le but d'assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés concernés, l'accord collectif doit impérativement prévoir : 

• les modalités de suivi par l'employeur de la durée et de la charge de travail du salarié,
• les modalités selon lesquelles l'employeur et le salarié doivent communiquer de façon périodique sur la charge de travail, l'organisation du travail au sein de l'entreprise, la conciliation par le salarié de son activité professionnelle et de sa vie personnelle,
• les modalités selon lesquelles le salarié concerné peut user de son droit à la déconnexion. 

L'article L. 3121-64 du Code du travail récapitule tous ces points que l'accord collectif mettant en oeuvre le forfait en jours sur l'année doit obligatoirement traiter. 

Accord collectif défaillant : les convention de forfait en jours signés par les salariés peuvent être annulées

Lorsque les accords collectifs sont défaillants à traiter les points évoqués ci-dessus, ou bien que les garanties qu'ils prévoient en matière de suivi de la charge de travail, d'articulation entre vie professionnelle et personnelle sont insuffisants pour assurer de façon effective la santé et la sécurité du salarié concerné, la convention de forfait en jours peut être annulée par les juridictions prud'homales. 

Dans un tel cas de figure, cette convention de forfait est sensée n'avoir jamais existé et la durée du travail du salarié doit être décomptée selon les modalités de droit commun à savoir sur la base de 35 heures hebdomadaires qui est la durée légale du travail. 

Il en résulte donc comme conséquence que le salarié dont la convention de forfait en jours est annulée est légitime à demander au Conseil de Prud'hommes le paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires outre les congés payés afférents, et éventuellement les contreparties obligatoires en repos lorsque le contingent annuel d'heures supplémentaires a été dépassé. 

Ceci étant dit, le salarié peut-il solliciter des dommages et intérêts sur le fondement de cette nullité sans avoir à rapporter la preuve d'un préjudice? Autrement dit, la nullité de la convention de forfait en jours ouvre-t-elle droit à une réparation automatique pour le salarié concerné? 

Annulation de la convention de forfait-jours : la réparation n'est pas automatique !

À cette question, la Cour de Cassation répond sans équivoque par la négative! L'annulation de la convention de forfait en jours défaillante dans le suivi de la charge de travail du salarié ne permet donc pas de lui octroyer de façon automatique des dommages et intérêts.

Dans un arrêt du 11 mars 2025, la Chambre Sociale a ainsi jugé "qu'un tel manquement n'ouvre pas, à lui seul, droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice distinct qui en résulterait". (Cass. Soc. 11 mars 2025 n° 23-19.669). 

Aussi, le salarié dont la convention de forfait en jours est annulé du fait du manquement dans le suivi de la charge de travail devra établir qu'il a subi un préjudice distinct de celui réparé par l'octroi d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires pour pouvoir solliciter l'allocation de dommages et intérêts. 

Il convient toutefois de préciser que la Cour de Cassation reconnaît cependant un droit à indemnisation automatique, c'est-à-dire que le salarié n'a pas à établir un préjudice, dans les cas suivants : 

• lorsque l'employeur a méconnu de façon récurrente voire systématique le droit au repos quotidien et/ou hebdomadaire,
• lorsque l'employeur a dépassé de façon récurrente voire systématique les limites maximales de travail journalières et/ou hebdomadaires. 

Salariés en forfait-jours n'hésitez pas à contacter un avocat en droit du travail pour faire le point sur votre situation. Les dispositions légales et conventionnelles peuvent être complexes à appréhender et vous pouvez vous trouver face à des abus. 

Maître Alecsandra Meyer dont le cabinet est situé à Toulon exerce en droit du travail depuis plus de douze ans. Elle saura vous informer sur vos droits et les défendre face à votre employeur que ce soit dans le cadre d'une démarche amiable ou à l'occasion d'une action en justice. N'hésitez pas à prendre rendez-vous pour une consultation juridique directement en ligne !