La notion de harcèlement moral institutionnel consacrée par la Cour de Cassation, Maître Alecsandra Meyer avocat en droit du travail à Toulon fait le point pour vous

Salariés à Toulon dans le Var, vous vous interrogez sur le harcèlement moral au travail, peut-être que vous en êtes d'ailleurs victime de la part de votre employeur. Toutefois, la notion de harcèlement moral n'est pas nécessairement facile à appréhender. La jurisprudence est par ailleurs dense en matière de harcèlement au travail et il en résulte qu'un salarié peut avoir du mal à déterminer s'il fait l'objet d'agissements qui constituent un harcèlement moral. 

Ceci est d'autant plus complexe lorsque ces agissements ne sont pas le fait d'un unique collaborateur ou supérieur hiérarchique mais qu'ils résultent plus généralement de la politique de gestion mis en place au niveau de l'entreprise par les dirigeants. 

Maître Alecsandra Meyer est avocat au barreau de Toulon dans le Var où elle exerce depuis plus de douze ans en droit du travail.  Elle fait le point pour vous sur une avancée de la jurisprudence en matière de harcèlement au travail afin de vus permettre d'en comprendre la portée. 

Il s'agit ici d'un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation du 21 janvier 2025 rendu dans la tristement célèbre Affaire France Télécom (Cass. crim. 21 janvier 2025 n° 22-87.145). L'intérêt de cette décision de justice réside dans le fait qu'elle vient consacrer un nouveau type de harcèlement moral : le harcèlement institutionnel qui est permet de reconnaître un harcèlement moral généralisé mis en oeuvre par les dirigeants d'une entreprise à l'égard d'un groupe entier de salariés. 

C'est une avancée pour les salariés car cette jurisprudence ouvre la voie à de nouvelles possibilités de poursuites pénales à l'encontre des dirigeants et des entreprises se livrant à des agissements de harcèlement moral. 

Avant de revenir sur l'Affaire France Télécom, voyons comment est défini et sanctionné le harcèlement moral tant en droit du travail qu'en droit pénal. Nous verrons par la suite quelles sont les conséquences de la consécration du harcèlement institutionnel pour les entreprises et leurs dirigeants. 

Le Harcèlement moral au travail est réprimé par le Code pénal comme par me Code du travail : 

Le harcèlement moral est le fait d'adopter des comportements ou de mettre en oeuvre des actions, de manière répétée, qui ont pour effet de dégrader les conditions de travail des salariés. Le harcèlement moral peut ainsi affecter la santé des salariés, physique ou psychologique, leur dignité ou encore leur avenir professionnel. 

Le harcèlement moral est défini par le Code du travail à l'article L. 1152-1 comme des agissements répétés "ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel". 

Il peut être sanctionné par l'octroi au salarié concerné de dommages et intérêts lorsqu'il s'avère que l'employeur n'a pas pris les mesures préventives nécessaires ou qu'il n'a pas pris les mesures correctives nécessaires une fois ces agissements dénoncés par le salarié. Il peut également donner lieu à la nullité du licenciement lorsque celui-ci a été prononcé en rétorsion pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral. 

Le harcèlement moral est également un délit réprimé par le code pénal à l'article 222-33- 2 : "Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende". 

Ce texte réprime le harcèlement tant en dehors de la sphère professionnelle que le harcèlement moral au travail. 

L'affaire France Télécom : la Cour de Cassation consacre la notion de harcèlement institutionnel 

Et c'est justement sur la base de l'article 222-33-2 du code pénal  que la Cour de Cassation a, dans un arrêt du 21 janvier 2025 concernant France Télécom (devenue Orange depuis), consacré la notion de harcèlement moral institutionnel. 

En effet, dans cette décision la Cour de Cassation est venue confirmer que le harcèlement moral pouvait revêtir une forme institutionnelle c'est-à-dire que l'employeur peut désormais être condamné pour avoir en connaissance de cause déployé une politique d'entreprise conduisant à dégrader les conditions de travail de ses salariés. 

Dans l'affaire France Télécom, les dirigeants avaient mis en oeuvre dès 2006 une politique d'entreprise touchant plus d'un quart de leurs employés avec notamment un plan de réduction des effectifs touchant 20.000 agents et un plan de mobilité interne touchant 10.000 agents. Les syndicats avaient dénoncé cette politique et les conséquences humaines très lourdes ainsi que les pressions exercées sur les salariés par la hiérarchie. 

Le harcèlement institutionnel diffère du harcèlement moral au travail en ce qu'il va viser un groupe entier de salariés et non pas collaborateur identifié. 

Le harcèlement institutionnel résulte de la mise en oeuvre de pratiques managériales à grande échelle qui ont pour objectif de créer un climat oppressant avec souvent pour finalité de pousser les salariés à partir sans que l'entreprise n'aient à mettre en oeuvre des licenciements économiques avec des plan sociaux importants. 

Dans l'affaire France Télécom c'est justement cette politique de gestion toxique  qui a été retenue contre les dirigeants avec des pressions constantes de la hiérarchie, des réorganisations abusives et des mutations forcées. Certains salariés se sont vus isolés, placardés. 

La stratégie déployée par France Télécom a eu des conséquences désastreuses : dépressions, burn-out, et même suicides de salariés. 

Ce qui Change avec la consécration du harcèlement moral institutionnel : 

Jusqu'ici pour qu'un salarié puisse faire reconnaître un harcèlement moral, il devait démontrer qu'il avait subi des actes répétés qui avaient eu un impact direct sur sa santé physique ou mentale. Autrement dit, il lui fallait prouver des conséquences individuelles tels qu'un état anxieux, des arrêts maladie répété etc. 

Désormais, en reconnaissant le harcèlement moral institutionnel, la Cour de Cassation reconnaît l'existence d'un harcèlement moral généralisé lorsqu'il est établi la mise en oeuvre d'une politique de gestion toxique au niveau de l'entreprise. Il n'est donc plus nécessaire de prouver que chaque salarié a souffert individuellement des actions des dirigeants, il suffit pour établir l'infraction de démontrer que l'environnement de travail a été volontairement rendu toxique, nocif pour les salariés par les dirigeants qui sont à l'oeuvre de cette politique d'entreprise. 

Les conséquences pour les dirigeants et les entreprises : 

La reconnaissance du harcèlement institutionnel vient renforcer la responsabilité des dirigeants et des entreprises qui mettent en place des politiques de gestions abusives.

En effet qui dit harcèlement reconnu dit sanctions ...Désormais les dirigeants pourront être poursuivis pénalement ce dont il résulte un risque de condamnation à des peines de prison et d'amendes lourdes. 

Les salariés auront également une charge probatoire moindre puisqu'il n'y aura plus à démontrer des conséquences individuelles mais à établir que les dirigeants ont mis en oeuvre au niveau de l'entreprise une politique de gestion abusive ayant pour effet la dégradation des conditions de travail des salariés. 

Maître Alecsandra Meyer, avocat en droit du travail à Toulon dans le Var est à votre disposition pour vous informer et vous accompagner dans toutes les problématiques concernant le droit du travail et particulièrement les situations de harcèlement moral. N'hésitez pas à prendre un rendez-vous directement en ligne pour obtenir un premier avis sur votre situation et des conseils personnalisés.