Mon employeur peut-il me licencier pour entretenir une relation amoureuse avec un(e) collègue de travail? f Maître Alecsandra Meyer avocat droit du travail à Toulon

Votre employeur peut-il vous interdire d'entretenir une relation amoureuse avec un collègue de travail ou encore cette relation amoureuse peut-elle constituer une faute professionnelle qui peut être sanctionnée? 

Ce sont peut-être des questions que vous vous posez et qui sont légitimes quand on sait que près de 10% des Français ont rencontré leur conjoint au travail et que plus de 60% des salariés ont déjà entretenu une relation amoureuse avec un collègue. 

Maître Alecsandra Meyer, avocat en droit du travail à Toulon fait le point pour vous sur cette question mêlant des aspects de la vie personnelle et professionnelle. 

Le Principe : 

En premier lieu, on peut commencer par affirmer que NON l'employeur ne peut pas vous interdire de fréquenter un collègue de travail. En effet, le Code du travail n'interdit nullement les relations amoureuses au sein de l'entreprise. Les salariés ont ainsi droit à une vie privée y compris sur leur lieu de travail et cela inclut la liberté de nouer des relations personnelles ou amoureuses avec d'autres salariés. 

En matière de libertés, l'article L. 1121-1 du Code du travail dispose que "nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché". 

L'article 9 du Code civil garantit quant à lui le respect de la vie privée que ce soit pendant ou en dehors du temps de travail. 

Juridiquement cela a plusieurs conséquences : 

• on ne peut vous interdire d'entretenir une relation avec un collègue de travail,
• l'employeur ne peut s'immiscer dans le vie privée des salariés,
• on ne peut pas vous licencier ou vous sanctionner pour le simple fait d'entretenir une relation amoureuse avec un collègue de travail car cela relève de votre vie personnelle,
• on ne peut vous obliger à informer l'employeur de ce que vous entretenez une relation amoureuse avec un collègue de travail. 

Pour autant cela ne veut pas dire que de vôtre côté, il ne faudra pas adapter votre comportement en entreprise, par exemple en faisant preuve de discrétion sur votre lieu de travail de façon à ne pas mettre mal à l'aise les autres employés ou créer des polémiques inutiles. De la même façon quand bien même vous n'êtes pas obligé de déclarer votre relation, la transparence peut cependant parfois s'avérer nécessaire pour éviter des quiproquos ou encore des conflits d'intérêts. Faîtes preuve de bon jugement selon la situation. 

L'exception : 

Si le principe est donc qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier une sanction disciplinaire telle qu'un son licenciement, il existe cependant une exception. 

En effet lorsque le motif tiré de la vie personnelle du salarié constitue un manquement de ce salarié à une obligation découlant de son contrat de travail alors l'employeur a la possibilité de s'en servir à l'appui d'une sanction disciplinaire qui peut aller jusqu'à un licenciement pour faute grave. 

Pour vous aider à comprendre quelle situation peut permettre à l'employeur de sanctionner le salarié qui entretient une relation amoureuse avec un collègue de travail, analysons un arrêt très récent de la Chambre Social de la Cour de Cassation, rendu le 29 mai 2024 (Cass. Soc. 29 mai 2024 n° 22-16.218) : 

Ici un salarié, appelons le Monsieur X, occupait au sein d'une entreprise un poste de direction. Plus particulièrement, il était DRH et à ce titre, il avait reçu de la société qui l'employait diverses délégations en matière d'hygiène, sécurité et d'organisation du travail. Ce salarié avait également reçu délégation pour présider de façon permanente et aux lieu et place de l'employeur, les différentes institutions représentatives du personnel. 

Monsieur X avait caché à son employeur qu'il entretenait depuis plusieurs années une relation amoureuse avec Madame Y, elle aussi salariée de l'entreprise. Madame Y exerçait quant à elle au sein de cette entreprise des mandats de représentation syndicale et de représentation du personnel et s'était d'ailleurs investie à ce titre dans des mouvements de grève et d'occupation d'un établissement de l'entreprise. Elle avait également participé au titre de son mandat de représentation syndicale à plusieurs réunions auxquelles Monsieur X avait également assisté et où il représentait l'employeur, étant précisé qu'au cours de ces réunions des points épineux tels que des plans sociaux ont été abordés. 

L'employeur a fini par découvrir que Monsieur X et Madame Y entretenaient une relation amoureuse depuis des années. Il a alors licencié Monsieur X pour faute grave considérant que Monsieur X en dissimulant la relation intime entrevue avec Madame Y, qui était en rapport avec ses fonctions et attributions professionnelles et de nature à en affecter le bon exercice, avait manqué à son obligation de loyauté. 

La Cour d'Appel a donné raison à l'employeur et considéré que le licenciement pour faute grave était justifié. Monsieur X a formé un pourvoi en cassation. 

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation saisie du pourvoi de Monsieur X a confirmé la décision de la Cour d'Appel en rappelant qu'un "motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut , en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail". 

En l'espèce, le problème résidait dans le fait que la relation intime entretenue par Monsieur X et Madame Y, était en rapport avec les fonctions de Monsieur X et de nature à en affecter le bon exercice, de sorte que la dissimuler constituait un manquement à l'obligation de loyauté découlant du contrat de travail. C'est la raison pour laquelle dans ce cas, il a été retenu la faute grave du salarié. 

Il est donc des situations où le fait d'entretenir une relation amoureuse avec un collègue de travail peut s'avérer préjudiciable, cependant cela ne concerne qu'un nombre marginal de situations.

Si vous vous inquiétez vis-à-vis de votre relation amoureuse avec un collègue de travail ou que votre employeur vous fait des reproches, n'attendez pas pour vous défendre et faîtes appel à un avocat en droit du travail. 

Maître Alecsandra Meyer, avocat en droit du travail à Toulon exerce depuis plus de douze ans et est rompue à l'assistance des salariés que ce soit dans le cadre d'une démarche amiable auprès de l'employeur ou dans le cadre d'une action en justice devant le Conseil de Prud'hommes. 

N'hésitez pas à la contacter pour vous permettre de clarifier vos droits et vérifier si l'employeur ne commet pas d'abus, d'entamer des discussions avec votre employeur pour éviter que la situation ne s'envenime ou si nécessaire saisir la juridiction prud'homale pour faire valoir vos droits. Prenez rendez-vous directement en ligne !