Preuve du harcèlement moral au travail: la recevabilité de l'enregistrement clandestin de l'employeur est admise. Maître Alecsandra Meyer avocat droits du travail Toulon

Lorsque vous êtes salarié et victime de harcèlement moral, la question de la preuve peut rapidement vous décourager de saisir le Conseil de Prud'hommes. C'est une problématique qui revient souvent lors des consultations : comment démontrer le harcèlement moral? De quels éléments le salarié peut-il se prévaloir devant la justice? 

Maître Alecsandra Meyer, avocat en droit du travail à Toulon dans le Var, se penche pour vous sur une décision récente de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en matière de preuve du harcèlement moral au travail. 

En effet, en matière de preuve la jurisprudence a évolué ces dernières années de façon favorable pour le salarié particulièrement en acceptant que celui-ci produise une preuve obtenue de manière déloyale ou illicite. 

Un revirement de jurisprudence initiée par un arrêt de la Cour de Cassation du 22 décembre 2023 : 

En effet, un revirement de jurisprudence était déjà intervenu à l'occasion d'un arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation en date du 22 décembre 2023 (Cass. Ass. Plein. 22 décembre 2023 n°20-20.648). 

Auparavant, il n'était pas admis qu'une partie puisse apporter un élément de preuve obtenue de manière déloyale ou illicite c'est-à-dire à l'insu de l'une des partie ou bien résultant d'une ruse ou d'un stratagème. 

Depuis l'arrêt du 22 décembre 2023, un tel moyen de preuve déloyale est désormais admis à la double condition que la preuve soit absolument indispensable au soutien de la demande et que l'atteinte aux droits qu'elle engendre demeure proportionnée par rapport à l'objectif visé. 

Aussi, dans les affaires que les juridictions auront à trancher depuis cette jurisprudence, il leur appartiendra d'opérer un contrôle de la preuve et d'apprécier si cette double condition est bien remplie avant d'admettre la preuve déloyale. 

La preuve en matière de harcèlement moral au travail :

Le Code du travail prévoit un partage de la preuve entre le salarié et l'employeur :

En matière de harcèlement moral au travail le régime de la preuve est régi par l'article L. 1154-1 du Code du travail. ce texte vient répartir la charge de la preuve entre le salarié et l'employeur :

• Le salarié doit établir des faits qui laissent présumer l'existence d'un harcèlement. Il n'a donc pas à prouver le harcèlement moral dans tous ses aspects mais seulement apporter des éléments de fait qui permettent de rendre crédible l'existence de ce harcèlement à son encontre.
• L'employeur doit ensuite démonter que les faits dont se prévaut le salarié ne sont pas constitutifs d'un harcèlement moral et que les décisions prises ou les comportements adoptés sont justifiés par des éléments objectifs et étrangers à tout harcèlement. 

La preuve est donc partagée et cet aménagement résulte de la prise en compte par le législateur des inégalités de pouvoir dans le cadre de la relation de travail. 

La jurisprudence impose ainsi au juge de prendre en considération l'ensemble des éléments apportés par le salarié pour apprécier la situation de harcèlement moral qu'il dénonce et non pas de les apprécier un par un. 

Divers modes de preuves sont admis par la jurisprudence : 

Le salariés peut établir les faits dont il se prévaut par divers modes de preuve. 

Les juges utiliseront la méthode du faisceau d'indices pour apprécier l'existence du harcèlement moral. 

À titre d'exemple, ont été admises par les juridictions les preuves suivantes en matière de harcèlement moral : 

• Attestations de collègues faisant état du harcèlement moral subi et accompagnée de certificats médicaux
• Témoignages de collègues qui rapportent avoir vu et entendu des propos, des comportements constitutifs de harcèlement moral, 
• Echanges de mails à la condition que le salarié en soit bien le destinataire et qu'il puisse en établir la provenance,
• SMS
• Éléments d'ordre médical : certificats médicaux, arrêt de travail pour maladie,
• Article de presse
• Rapport d'une enquête interne, etc. 

Désormais, en plus de ces éléments de preuve, le salarié pourra être admis à produire en justice une preuve dite déloyale et/ou illicite, par exemple la transcription d'un enregistrement clandestin de l'employeur. 

C'est notamment ce qu'a admis la Chambre Sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 10 juillet 2024 (Cass. Soc. 10 juillet 2024 n° 23-14.900). 

Arrêt du 10 juillet 2024 : un exemple d'admission à titre de preuve du harcèlement moral au travail  d'un enregistrement clandestin de l'employeur

Dans cet arrêt une salarié contestait son licenciement au motif qu'elle a subi un harcèlement moral de la part de son employeur. 

Pour établir le harcèlement elle a produit en justice un enregistrement réalisé à l'insu de son employeur au cours d'un entretien où il exerçait sur elle des pressions et la menaçait de licenciement si elle refusait de signer une rupture conventionnelle. 

La Cour d'Appel avait jugé cette preuve irrecevable, considérant que la salariée avait d'autres moyens de prouver le harcèlement moral et que l'atteinte au respect de la vie personnelle de l'employeur était disproportionnée. 

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation, appliquant la jurisprudence initiée par l'Assemblée plénière, a cassé la décision d'appel en considérant que les juges du fond n'avaient pas examiné la recevabilité de la preuve déloyale selon le bon angle. En effet, ils auraient dû rechercher si cet enregistrement clandestin était indispensable pour apporter la preuve des éléments présumant l'existence du harcèlement moral. 

Ce qu'il faut retenir de cette décision est que désormais en matière de recevabilité de la preuve déloyale le caractère indispensable est primordial ! Autrement dit, la preuve déloyale sera admise chaque fois que celle-ci sera jugée indispensable à prouver les faits de harcèlement moral c'est-à-dire chaque fois que l'on pourra considérer qu'elle était le seul moyen pour le salarié d'établir ces faits. 

Si vous pensez être victime de harcèlement moral, n'attendez pas pour vous défendre et constituer un dossier solide. Pour cela faîtes appel à un avocat compétent en droit du travail !

Maître Alecsandra Meyer exerce en droit du travail à Toulon depuis plus de douze années. Elle vous informera et vous conseillera sur les démarches à entreprendre, les éléments de preuve que vous pourrez utilement collecter et  vous accompagnera dans les discussions avec l'entreprise ou dans le cadre d'une action en justice devant le Conseil de Prud'hommes. Prenez un rendez-vous directement en ligne pour un premier avis sur votre situation et des conseils personnalisés pour faire face à cette situation.