Quels document l'employeur doit-il remettre au salarié lors de la rupture du contrat de travail ?

Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, et ce quelle que soient les modalités de la cessation du contrat (terme d'un CDD, licenciement, rupture conventionnelle ou démission), l'employeur a l'obligation de remettre au salarié un certain nombre de documents : 

- le certificat de travail qui doit mentionner la date d'entrée dans l'entreprise, la date de sortie, ainsi que les emplois successivement occupés par le salarié avec les périodes correspondantes. 

Le certificat de travail doit être remis par l'employeur à la fin du préavis, qu'il soit exécuté ou non. Lorsqu'il n'y a pas de préavis (rupture conventionnelle, démission, faute grave), le certificat de travail sera remis le dernier jour de présence effective. 

- le solde de tout compte qui est un document qui fait l'inventaire des sommes versées au salariés à l'occasion de la rupture de son contrat de travail. Le solde de tout compte est signé par l'employeur et le salarié. Il peut être dénoncé dans les six mois suivant sa remise par le salarié. 

Le solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les sommes qui y sont explicitement mentionnées. Il convient donc d'être attentif à sa rédaction. 

Il est le plus souvent accompagné du dernier bulletin de paie du salarié. 

- l'attestation Pôle Emploi qui va permettre au salarié de faire valoir ses droits au chômage. Elle sera remise en même temps que le certificat de travail et le dernier bulletin de paie, soit le plus souvent à l'expiration du préavis ou s'il n'y en a pas à l'issue du dernier jour de présence effective. 

L'employeur en remet un exemplaire au salarié et adresse un autre exemplaire sans délai à Pôle Emploi, notamment en remplissant un formulaire en ligne sur le site de Pôle Emploi.

La question du délai de remise des documents par l'employeur est souvent posée. Celle-ci doit intervenir rapidement après la rupture du contrat de travail. En pratique, l'employeur adresse souvent ces documents par voie postale, parfois le salarié doit aller les récupérer au service RH ou comptable de l'entreprise.

Si un délai de quelques jours  pour la remise des documents de fin de contrat peut se concevoir, en revanche l'employeur ne doit pas trop tarder. Une remise tardive de ces documents peut en effet créer un préjudice au salarié dont il pourra demander la réparation devant la juridiction prud'homale.

Par ailleurs, si l'employeur ne délivre pas les documents de fin de contrat spontanément, il est envisageable d'introduire une action en référé devant le Conseil de prud'hommes afin de l'y contraindre. 

Si vous vous trouvez confronté à une difficulté relative à la remise de vos documents de fin de contrat, contactez le cabinet de Maître MEYER à Toulon. Elle pourra vous informer sur vos droits et vous assister efficacement pour trouver des solutions à votre problématique.