Juridiction Aix-en-Provence Cour d'appel

La Cour d'Appel d'Aix-en-Provence est la Cour d'appel du ressort pour les juridictions des départements du Var, des Bouches-du-Rhônes, des Alpes-MAritimes, des Alpes de Haute-Provence. 

 

Elle statue sur les jugements dont il a été relevé appel dans les différents contentieux du droit civil et pénal. 

 

 

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Transparence
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Disponibilité
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12 années d'expérience
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