AVOCAT LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE MEDICALE À TOULON

Après une période d'arrêt de travail pour maladie, vous avez passé une visite médicale de reprise et le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude à votre poste de travail. 

Votre employeur envisage un licenciement pour inaptitude médicale à votre égard et vous souhaitez connaître vos droits et le déroulement de la procédure ? 

Maître Alecsandra MEYER, avocat en droit du travail à Toulon, vous éclaire sur la procédure de licenciement pour inaptitude médicale au poste de travail.

En premier lieu, il faut bien se rappeler qu'un licenciement ne peut jamais étre valablement motivé par l'état de santé du salarié, qui serait un motif discriminatoire. 

En revanche, lorsque l'état de santé conduit à une inaptitude médicalement constatée au poste de travail occupé, cette inaptitude peut être un motif suffisant pour rompre le contrat de travail du salarié concerné. 

Cependant, avant de pouvoir vous licencier pour inaptitude à votre poste de travail, l'employeur devra respecter un certain nombre de conditions, et il devra également respecter la procédure de licenciement pour motif personnel. 

Conditions tenant à la reconnaissance de l'inaptitude : 

Tout d'abord, l'employeur ne pourra vous licencier que si votre inaptitude a été valablement constatée par le médecin du travail. 

C'est au moment de la visite de reprise du salarié, qui fait suite à son arrêt de travail pour cause de maladie, que le médecin du travail aura à se prononcer sur l'aptitude ou non du salarié à reprendre son poste au sein de l'entreprise. 

L’inaptitude du salariée peut -être d’origine professionnelle, c’est-à-dire qu’elle fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, ou non professionnelle ce qui signifie qu’elle fait suite à un accident ou une maladie d’origine non professionnelle.

Lorsqu’il constate l’inaptitude du salarié à son poste de travail, le médecin du travail doit également indiquer dans quelle mesure et sur quels postes le salarié inapte pourrait être reclassé.

Ceci intervient après une étude du poste occupé.

Si le médecin du travail estime qu’aucun reclassement du salarié n’est envisageable, il peut dispenser l’employeur d’une recherche de reclassement en l’indiquant sur l’avis d’inaptitude (il coche une des deux cases prévues à cet effet).

Dans l’hypothèse où le salarié concerné ne serait pas d’accord avec l’avis d’inaptitude, il pourra le contester dans les 15 jours en référé devant le Conseil de Prud’hommes.

L’obligation préalable de reclassement :

Si le médecin du travail n’a pas dispensé l’employeur de son obligation de reclassement dans l’avis d’inaptitude, alors ce dernier devra rechercher avant de prononcer un licenciement pour inaptitude, toutes les solutions de reclassement qui peuvent être envisagées pour le salarié concerné.

Il s’agira de lui proposer soit des aménagements de poste visant à rendre compatible le poste occupé par le salarié avec les conclusions du médecin du travail, soit un autre poste de travail compatibles avec ses capacités physiques et son état de santé.

La proposition de reclassement doit porter sur un poste de même catégorie que celui qu’occupait le salarié voire un poste de catégorie inférieure avec l’accord du salarié.

L’employeur devra le cas échéant former le salarié à ce poste afin de lui permettre de s’y adapter cependant, l’employeur n’est pas tenu de proposer au salarié déclaré inapte un poste pour lequel il n’a pas la qualification ou les compétences requises (ex : un poste où il est nécessaire d’avoir un diplôme particulier dont le salarié ne dispose pas).

L’employeur doit tenter de reclasser le salarié au sein de l’entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel elle appartient sur le territoire national.

L’employeur doit tenter de reclasser le salarié sérieusement et loyalement à défaut il s’expose à ce que le licenciement soit considéré comme abusif et le salarié pourra prétendre au versement de dommages et intérêts. Il devra en effet justifier par écrit des motifs empêchant le reclassement du salarié.

La procédure de licenciement pour inaptitude:

Le licenciement pour inaptitude doit suivre la procédure de licenciement pour motif personnel :

• Convocation à un entretien préalable de licenciement
• Tenue de l’entretien préalable
• Notification de la lettre de licenciement au salarié.

Contestation du licenciement

Si le salarié entend contester son licenciement pour inaptitude médicale à son poste de travail, il devra saisir le Conseil de Prud’hommes dans le délai d’un an après la rupture de son contrat de travail.

Votre licenciement pour inaptitude est envisagé par votre employeur ou vous souhaitez le contester ?

Maître Alecsandra MEYER, avocat à Toulon, vous informera sur l’étendue de vos droits et vous assistera tout au long de la procédure prud’homale le cas échéant.

Pour fixer un premier rendez-vous vous pouvez remplir notre formulaire de contact.