Contester une rupture conventionnelle imposée à Toulon : comment notre cabinet vous accompagne efficacement ?

La rupture conventionnelle permet à un salarié et à son employeur de mettre fin d'un commun accord à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Cependant, il est fréquemment observé dans la pratique à Toulon comme ailleurs, que cette procédure soit en réalité imposée unilatéralement par l'employeur ou à tout le moins qu'elle soit utilisée par exemple en lieu et place d'un licenciement économique ou encore dans un contexte de harcèlement moral, ce qui en compromet la légalité. 

Maître Alecsandra Meyer, avocat en droit du travail à Toulon, vous accompagne pour contester une rupture conventionnelle non librement consentie et faire valoir vos droits dans un cadre juridique sécurisé. 

Une rupture conventionnelle ne peut être imposée 

La jurisprudence comme le Code du travail sont parfaitement clairs : la rupture conventionnelle n'est valables que si les deux parties y consentent librement et sans pression  (article L. 1237-11 du Code du travail). 

Toute forme de contrainte , de manoeuvre ou de vice du consentement peut dès lors justifier une action en contestation devant le Conseil de Prud'hommes de Toulon pour en obtenir la nullité. 

Votre parcours d'accompagnement avec Maître Alecsandra Meyer, avocat en droit du travail à Toulon

Maître Alecsandra Meyer propose une prise en charge complète, rigoureuse et individualisée pour chaque salarié souhaitant contester une rupture conventionnelle à Toulon : 

1. Premier rendez-vous

Lors d'un entretien au cabinet ou à distance (visioconférence, consultation téléphonique), nous analysons les circonstances de la rupture : déroulement des entretiens, pressions éventuelles, indemnité proposée, respect des délais légaux ... afin d'identifier des leviers de contestation. 

2.  Phase amiable et stratégie de négociation 

Si la rupture conventionnelle n'a pas encore été homologuée par la DREETS, nous intervenons en amont pour corriger les déséquilibres, renégocier les termes ou bloquer la procédure si nécessaire. 

À titre d'exemple, Maître Meyer est intervenue aux côtés d'un salarié qui s'apprêtait à signer une rupture conventionnelle avec une indemnité minimale qui correspondait à l'indemnité légale de licenciement soit en l'espèce l'équivalent de 3 mois de salaires bruts. Elle a identifié l'existence de motifs discriminatoires à l'origine de la rupture du contrat de travail, en l'occurence liés à l'état de santé du salarié. Maître Meyer a alors accompagné le salarié pour collationner des éléments probatoires et repris les discussions avec l'employeur sur ces nouvelles bases. Le salarié a ainsi pu obtenir un départ de l'entreprise, ce qu'il désirait, avec une indemnisation correspondant à 11 mois de salaires bruts, le tout dans le cadre d'un accord négocié et sécurisé. 

3. Contentieux devant le Conseil de Prud'hommes de Toulon 

Parfois, les discussions amiables n'aboutissent pas et une action en contestation de la rupture conventionnelle devant le Conseil de Prud'hommes de Toulon s'avère nécessaire. 

Dans ce cas de figure, Maître Alecsandra Meyer vous accompagne dans la constitution de votre dossier, rédige la requête saisissant le Conseil de Prud'hommes, vous assiste ou vous représente lors de l'audience. 

Une compétence en droit du travail à Toulon depuis plus de 12 ans 

Implanté à Toulon depuis plus de 12 ans, notre cabinet vous offre une compétence et une expérience contentieux local éprouvées en droit du travail sur la base desquelles Maître Alecsandra Meyer assure La Défense de vos droits avec efficacité et humanité. 

Besoin d'un accompagnement rapide et rigoureux en matière de rupture conventionnelle ? 

Contactez le cabinet pour réserver votre consultation en présentiel ou en visioconférence afin d'échanger sur votre situation.