Comment faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur ?

Nous avons vu dans un précédent billet ce qu'était la faute inexcusable de l'employeur et ses incidences sur l'indemnisation du salarié victime. Vous souhaitez désormais connaître la procédure permettant de faire reconnaître la faute inexcusable de votre employeur dans la région de Toulon. La procédure de reconnaissance de la faute inexcusable est exigeante et il vous sera particulièrement utile de bénéficier de l'assistance d'un avocat à toutes les étapes de la procédure. En effet, il pourra vous conseiller avec efficacité tant sur les pièces nécessaires à la constitution de votre dossier pour vous assurer les meilleurs chances d'obtenir gain de cause, que sur les éléments à y faire figurer pour obtenir la meilleure indemnisation pour vos préjudices.  Si vous résidez à proximité de Toulon (de Sanary-sur-Mer à Hyères) et que vous souhaitez faire reconnaître la faute inexcusable de votre employeur, Maître Alecsandra MEYER vous recevra dans le cadre d'un premier rendez-vous afin de faire un point sur votre situation et définir ensemble les actions à entreprendre pour vous permettre de faire valoir vos droits. N'hésitez pas à nous contacter pour un premier rendez-vous !

Vous trouverez ci-dessous quelques informations complémentaires et renseignement pour mieux appréhender les démarches et la procédure en cas de faute inexcusable de votre employeur.

En premier lieu, il faut préciser que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable est soumise à la prescription biennale de l'article L. 432-1 du Code de la sécurité sociale. Ce délai de deux ans commence à courir, en cas d'accident du travail, à compter du jour de l'accident ou du jour de cessation du paiement des indemnités journalières de sécurité sociale, et en cas de maladie professionnelle à compter du jour de la première constatation par le médecin traitant de la modification de l'état de la victime ou de la fin du paiement des IJSS. 

Il faut également savoir que la prescription sera interrompue par l'exercice de l'action pénale ou l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie. 

Il vous appartient donc d'être particulièrement attentif à ce délai, faite de quoi vous ne pourrez pas faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur. Votre avocat sera d'une aide précieuse pour vous permettre de déterminer votre action sera toujours recevable. 

La procédure commence par la saisine de la CPAM par courrier recommandé. Celle-ci va ensuite inviter le salarié et l'employeur à une réunion de conciliation. À la suite de cette invitation, plusieurs cas de figure: 
- aucune partie ne se déplace à la réunion, la CPAM établira un procès-verbal de carence
- les parties se rendent à la réunion mais aucun accord n'est trouvé, la Caisse établira une procès-verbal de non-conciliation, 
- les parties sont présentes et l'employeur reconnait le principe de la faute inexcusable, la CPAM établira un procès-verbal de conciliation. 

Dans les deux premiers cas de figure, le salarié devra ensuite saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Toulon afin de faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur et obtenir l'indemnisation afférente. 

Dans le dernier cas de figure, le juge ne sera amené qu'à statuer que sur la liquidation du préjudice du salarié victime, c'est-à-dire sur le montant de son indemnisation. 

En tout état de cause, la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable est exigeante et il vous sera particulièrement utile de bénéficier de l'assistance d'un avocat à toutes les étapes de la procédure. En effet, il pourra vous conseiller avec efficacité tant sur les pièces nécessaires à la constitution de votre dossier pour vous assurer les meilleurs chances d'obtenir gain de cause, que sur les éléments à y faire figurer pour obtenir la meilleure indemnisation pour vos préjudices. 

Si vous résidez à proximité de Toulon (de Sanary-sur-Mer à Hyères) et que vous souhaitez faire reconnaître la faute inexcusable de votre employeur, Maître Alecsandra MEYER vous recevra dans le cadre d'un premier rendez-vous afin de faire un point sur votre situation et définir ensemble les actions à entreprendre pour vous permettre de faire valoir vos droits.