Faute inexcusable de l'employeur et indemnisation du salarié victime

"En vertu du contrat de travail, l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par l'intéressé du faits des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise. Le manquement à cette obligation a le caractère de faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver". 

Par la suite, la faute inexcusable a été étendue aux accidents du travail. Son régime est fixé par les articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale. 

Ainsi, lorsque la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle souhaite faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, il faut qu'elle parvienne à établir d'une part que son employeur avait ou aurait dû avoir connaissance du danger auquel il était exposé et d'autre part que l'employeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. 

La connaissance par l'employeur du danger auquel son salarié était exposé peut résulter de plusieurs indices. Le plus flagrant est la violation par l'employeur des règles de sécurité mise à sa charge par la législation du travail. Mais on peut également faire valoir que l'employeur avait été avisé préalablement à l'accident par la victime elle-même ou encore par un membre du CHSCT. 

On peut se demander quelle est l'incidence de la faute du salarié sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur? 

L'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation est venue répondre à cette question par un arrêt du 24 juin 2005. Elle a considéré "qu'il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié mais il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes ont concouru au dommage". 

Cela signifie donc qu'il importe peu que plusieurs fautes aient concouru à la réalisation du dommage, faute d'un tiers ou de la victime de l'accident elle-même, dès lors que la faute de l'employeur a été une cause nécessaire de l'accident. Elle n'a donc pas besoin d'être ma cause prépondérante de l'accident pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée. 

Est-ce à dire que la faute personnelle du salarié ne peut jamais exonérer l'employeur de sa responsabilité? 

Il existe en réalité une hypothèse permettant à l'employeur de s'exonérer de sa responsabilité en la matière: il s'agit de la faute inexcusable du salarié lui-même, laquelle a été définie par la jurisprudence comme "une faute d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir connaissance". 

En dehors de ce cas précis, ni la faute du salarié ni la faute d'un tiers ne permettent à l'employeur de se dégager de sa responsabilité en cas de reconnaissance d'une faute inexcusable à son encontre. 

Quelle est l'incidence de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur sur l'indemnisation du salarié victime? 

L'indemnisation en matière d'accident du travail ou de maladie professionnelle est spécifique et strictement encadrée par les dispositions du code de la sécurité sociale. 

Lorsque la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, cela permet au salarié victime de bénéficier d'une indemnisation complémentaire aux prestations dont il bénéficiait déjà au titre de l'accident ou de la maladie professionnels. On peut ainsi citer, parmi ces incidences financières : 
- la majoration de la rente ou du capital 
- l'indemnisation des postes de préjudices énumérés par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale (souffrances physiques et morales, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, perte de chance de promotion professionnelle), 
- l'indemnisation de certains autres postes de préjudice tels que les frais d'aménagement du logement et véhicule en raison du handicap, le préjudice sexuel, le déficit fonctionnel temporaire, et l'assistance d'une tierce personne avant consolidation. 

L'avantage pour le salarié victime de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur réside également dans le fait que c'est à la CPAM qu'il revient de faire l'avance de toutes les sommes qui lui sont allouées, ce qui signifie qu'il n'aura pas à se préoccuper de la question du recouvrement de ces sommes ni d'une éventuelle procédure de liquidation judiciaire de l'entreprise par exemple. 

Si vous avez été victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et que vous souhaitez faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur, Maître MEYER, dont le cabinet est situé à Toulon, pourra vous conseiller sur la constitution de votre dossier, et vous guider tout au long de la procédure. N'hésitez pas à contacter le cabinet pour fixer un premier rendez-vous.