- Accueil
- Droit du travail salariés
- Licenciement et rupture du contrat
- Licenciement pour inaptitude médicale et violation par l'employeur à son obligation de sécurité : comment contester votre licenciement devant le Conseild e Prud'hommes
Licenciement pour inaptitude médicale et violation par l'employeur à son obligation de sécurité : comment contester votre licenciement devant le Conseild e Prud'hommes
Vous avez été licencié pour votre inaptitude votre poste de travail et vous considérez que cette inaptitude est due à la violation par votre employeur de son obligation de prévention et de sécurité au travail?
Vous souhaitez contester votre licenciement et obtenir une indemnisation pour le préjudice subi du fait de la rupture de votre contrat de travail.
Maître Alecsandra MEYER, avocat en droit du travail à Toulon, vous apporte un éclairage sur le lien qui peut être établi entre l'inaptitude professionnelle du salarié et le manquement de l'employeur à ses obligations en matière de sécurité au travail devant le Conseil de Prud'hommes:
L'employeur a envers ses salariés une obligation de sécurité dite de résultat. Cette obligation de sécurité lui impose de prendre toutes les mesures nécessaires visant à la protection de la santé et de la sécurité des salariés au travail. A contrario, l'employeur ne peut bien évidemment prendre aucune mesure qui aurait pour objet ou pour effet de compromettre la santé et la sécurité de ses salariés.
Lorsque l'employeur manque à son obligation de sécurité, le salarié peut saisir la juridiction prud'homale pour obtenir réparation du préjudice subi.
Mais attention, le Conseil de Prud'homme ne pourra pas juger une action en indemnisation pour un dommage résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Dans ce cas, il faudra saisir la juridiction compétente en matière de sécurité sociale et demander à ce que soit reconnue la faute inexcusable de l'employeur afin de pouvoir obtenir une indemnisation plus large au titre de l'accident de travail ou de la maladie professionnelle.
Plusieurs articles traitent de la faute inexcusable et de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, vous pourrez utilement vous y reporter.
Cependant, si vous avez été licencié pour inaptitude à votre poste de travail et que vous souhaitez contester le bien fondé de la rupture de votre contrat de travail, vous pourrez saisir le Conseil de Prud'hommes en faisant valoir que l'inaptitude est la conséquence directe de la violation par l'employeur en matière de santé et de sécurité au travail.
En effet, la Cour de Cassation a eu l'occasion de rappeler que le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors qu'il est établi que l'inaptitude est consécutive à un manquement préalable de l'employeur à son obligation de sécurité.
Il convient donc, dans le cas d'un licenciement pour inaptitude, de s'interroger sur la notion de manquement de l'employeur à son obligation de sécurité au travail, qui s'il est démontré permet de contester la légitimité du licenciement et d'obtenir une indemnisation au titre de la rupture du contrat de travail.
En la matière, le recours à un avocat en droit du travail est recommandé puisqu'il n'est pas chose facile de distinguer entre ce qui relève du droit du travail et du droit de la sécurité sociale, et notamment lorsque le salarié concerné a été victime avant son licenciement d'un accident du travail. De plus, il est important de bien analyser le manquement de l'employeur afin de déterminer s'il peut être utilement invoqué à l'appui de la contestation du licenciement et enfin d'en rapporter la preuve.
Maître Alecsandra MEYER, votre avocat en droit du travail à Toulon, pourra analyser votre situation et vous apporter ses conseils et son assistance tout au long de la procédure devant le Conseil de Prud'hommes. Vous pouvez utiliser le formulaire de contact pour convenir d'un premier rendez-vous.
Nous écrire
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires
Réactivité
Transparence
Disponibilité
12 années d'expérience