Peut-on signer une rupture conventionnelle avec une salariée enceinte ?

Vous souhaitez savoir si l'on peut signer une rupture conventionnelle avec une salariée enceinte ou étant toujours en congé maternité? 

Maître Alecsandra MEYER, avocat en droit du travail à Toulon, vous donne quelques éléments de réponse sur cette situation. 

Dans un précédent article, nous vous exposions les conditions permettant la rupture du contrat de travail d'une salariée enceinte. 

Nous avons vu que le droit du travail accorde à la salariée en état de grossesse une protection particulière concernant la rupture de son contrat de travail puisqu'il est interdit à l'employeur de la licencier dès lorsqu'il a connaissance de son état de grossesse sauf deux exception, parmi lesquelles la faute grave de la salariée. 

On aurait pu penser que cette protection s'étendrait à la rupture conventionnelle. D'ailleurs, l'Administration avait adopté cette positon en déconseillant la conclusion d'une rupture conventionnelle avec une salariée en congé maternité. 

Cependant, la Cour de Cassation n'a pas suivi cette voie puisqu'elle a validé, dans un arrêt du 25 mars 2015, la possibilité de conclure une rupture conventionnelle durant les périodes de protection de la femme enceinte. 

Il est donc admis qu'une rupture conventionnelle peut ainsi être signée : 
 - pendant le congé maternité 

- pendant la période de 10 semaines qui suit la fin du congé de maternité. 

Dans cet arrêt une rupture conventionnelle avait été signée 3 jours après le retour de la salariée dans l'entreprise soit durant les 10 semaine de protection post congé de maternité. 

L'état de grossesse d'une salariée ne constitue donc plus un obstacle à la conclusion d'une rupture conventionnelle. 

Attention toutefois, la rupture conventionnelle pourrait être reconnue comme nulle si la salariée était en mesure d'établir une fraude de l'employeur aux dispositions de protection contre le licenciement d'une salariée enceinte. 

Il en irait ainsi dès lors que l'employeur prendrait pour motif la grossesse de la salariée pour rompre son contrat de travail. En effet, il convient de rappeler que l'état de grossesse est l"un des cas de discrimination visés par le code du travail. 

Si vous envisagez de négocier une rupture conventionnelle en étant enceinte ou avec une salariée en état de grossesse, l'assistance d'un avocat en droit du travail pourrait s'avérer utile pour vous aider à faire le point l'étendue de vos droits et ne pas encourir une nullité de la rupture du contrat de travail. 

Maître Alecsandra MEYER, avocat à Toulon, vous recevra à son cabinet afin de faire un premier point sur votre situation et vous apporter une réponse personnalisée permettant de sauvegarder vos intérêts.