Quelles indemnités pour une rupture conventionnelle ? Maître MEYER avocat en droit du travail à Toulon vous répond.

Vous envisagez de rompre votre contrat de travail par le biais d'une rupture conventionnelle et vous vous interrogez sur les indemnités que vous allez percevoir ? Maître Alecsandra MEYER, avocat en droit du travail à Toulon, fait le point pour vous. 

La rupture conventionnelle est un mode amiable de rupture du contrat de travail qui permet une rupture relativement rapide du contrat tout en permettant au salarié de bénéficier des indemnités Pôle Emploi s'il remplit les conditions d'attribution. 

Bien utilisée, la rupture conventionnelle peut être avantageuse pour le salarié comme pour l'employeur, cependant, il convient de bien y réfléchir et de ne pas signer dans la précipitation car la remettre en cause n'est pas chose facile. 

Lorsque vous entamez la procédure de rupture conventionnelle, à l'issue du ou des entretiens préparatoires, votre employeur remplira un formulaire CERFA destiné à la DIRECCTE pour homologation. Dans le cadre de ce formulaire, vous serez invité à remplir les douze derniers mois de salaire et à indiquer le montant de l'indemnité spéciale de rupture conventionnelle. 

L'indemnité spéciale de rupture conventionnelle 

En premier lieu, vous devriez donc percevoir cette indemnité spéciale de rupture conventionnelle dont les modalités de calculs sont calqués sur celles de l'indemnité légale de licenciement. 

Ainsi, quelle que soit votre ancienneté, vous pourrez percevoir cette indemnité de rupture conventionnelle, qui ne pourra pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement. Son montant sera donc variable selon votre ancienneté dans l'entreprise et le montant de votre rémunération. 

Pour la calculer, il faut d'abord faire la moyenne de vos 12 derniers mois de salaire brut et de vos 3 derniers mois de salaire brut. Retenez la moyenne de salaire qui vous est  la plus favorable. Vous avez votre salaire de référence. 

Puis appliquez la formule suivante pour obtenir le montant de votre indemnité : 
1/4 de mois de salaire de référence par année d'ancienneté pour les 10 premières années
1/3 de mois de salaire de référence par année d'ancienneté à partir de la 11ème année. 

Il s'agit là d'un minimum. La DIRECCTE va vérifier si le montant inscrit dans le formulaire de rupture conventionnelle est bien au moins égal au montant de l'indemnité légale de licenciement. S'il est inférieur, la DIRECCTE pourra refuser l'homologation. 

Rien n'empêche cependant que l'employeur et le salarié conviennent d'un montant supérieur, après négociations, pour l'indemnité spéciale de rupture conventionnelle. 

Les congés payés et reliquats de salaire : 

En plus de l'indemnité spéciale de rupture conventionnelle, le salarié devra bien entendu, percevoir dans le cadre de son solde de tout compte :
- le reliquat de salaire pour le mois au cours duquel intervient la rupture conventionnelle 
- une indemnité compensatrice de congés payés le cas échéant. 

Si vous envisagez de rompre votre contrat de travail par le biais d'une rupture conventionnelle à Toulon et ses environs, Maître Alecsandra MEYER, avocat en droit du travail, pourra vous informer sur vos droits, vous assister durant les négociations avec votre employeur sur le montant de votre indemnités et tout au long de la procédure.

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