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Quels sont les droits de la femme enceinte au travail ?
Le code du travail prévoit une protection particulière de la salariée en état de grossesse, et ce tant au regard de ses conditions de travail que s'agissant de la rupture de son contrat de travail.
Il est particulièrement important pour l'employeur de se montrer vigilant à ce sujet car en cas de méconnaissance des dispositions relatives à la protection de la salariée en état de grossesse peut engendrer de lourdes conséquences pour l'entreprise.
Maître Alecsandra MEYER, avocat en droit du travail à Toulon, pourra vous conseiller au mieux de vos intérêts, que vous soyez employeur confronté à l'annonce d'une grossesse ou salariée enceinte souhaitant s'informer et faire valoir ses droits au travail.
Il convient de rappeler qu'en tout état de cause, l'employeur ne peut et ne doit jamais se fonder sur l'état de grossesse pour prendre une décision vis-à-vis de la salariée, et ce d'autant plus lorsque cette décision peut avoir des conséquences sur l'avenir professionnel de celle-ci (ex: promotion, mutation, affectation, accès à une action de formation, rémunération, rupture de période d'essai etc.).
En effet, la grossesse est l'un des motifs de discrimination visés par l'article L. 1132-1 du Code du travail, de sorte que la mesure prise en considération de l'état de grossesse d'une salariée pourra être reconnue comme nulle par la juridiction prud'homale, l'employeur s'exposant ainsi à une condamnation à des dommages et intérêts.
Grossesse et conditions de travail
La salariée enceinte bénéficie d'un certain nombre de droits et de mesures de protection intéressant ses conditions de travail.
Changement temporaire d'affectation :
Le droit du travail prévoit d'abord que la salariée enceinte peut bénéficier d'un changement temporaire d'affectation dans certaines hypothèses :
- Lorsque son état de santé l'exige et que cela résulte d'une constatation médicale, la salariée peut solliciter un changement temporaire d'affectation. De même que l'employeur peut le lui proposer (voir article L. 1225-7 du Code du travail). En cas de désaccord entre l'employeur et la salariée sur ce changement d'affectation, le médecin du travail pourra seul déterminer si l'état de santé de la salariée nécessite ce changement et statuer sur son aptitude à occuper son poste initial. Dans cette hypothèse, le changement d'affectation temporaire ne pourra excéder la durée de la grossesse. Il pourra prendre fin dès lors que l'état de santé de la salariée lui permettra d'occuper son poste initial.
- Le cas de la salariée enceinte qui travaille habituellement de nuit: celle-ci peut être affectée sur un poste de jour à sa demande ou si le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état. Cela concerne tant la salariée enceinte que celle qui a accouché et se trouve en congé postnatal et ce jusqu'à un mois après son retour de congé.
- Le cas de la salariée enceinte occupant un poste l'exposant à certains risques : il s'agit par exemple de postes exposant à des agents chimiques dangereux pour la reproduction, ou pouvant provoquer des altération génétiques ou des malformations congénitales, au virus de la rubéole ou toxoplasme etc (voir article L. 1225-12 et suivants du code du travail). L'employeur doit alors lui proposer un emploi compatible avec son état et ce en mettant en oeuvre des mesures d'aménagement de poste ou encore d'affectation sur un autre poste. Il sera très important de se mettre en lien avec le médecin du travail et de suivre ses recommandations. Si toutefois l'employeur ne devait pas pouvoir proposer à la salariée un aménagement de poste ou une affectation sur un autre poste, alors le contrat de l'intéressée sera suspendu dans les conditions exposées précédemment.
Grossesse et durée du travail :
Bien qu'aucune disposition légale n'accorde à la salariée en état de grossesse le bénéfice d'une réduction du temps de travail, l'employeur doit se montrer particulièrement vigilant aux dispositions conventionnelles.
En effet de nombreuses conventions collectives vont aller plus loin que la loi en la matière et accorder aux salariées enceintes le droit, par exemple, d'arriver plus tard ou de sortir plus tôt du travail ou encore leur accorder davantage de pauses.
Il faudra donc que l'employeur fasse le point sur l'ensemble des textes conventionnels applicables à l'entreprise pour s'informer des éventuels droits supplémentaires que ceux-ci pourrait accorder à la salariée en état de grossesse.
Enfin, même en l'absence de toute obligation légale ou conventionnelle, l'employeur et la salariée peuvent trouver un accord en la matière, ce qui contribuera à l'harmonie de la relation de travail durant cette période.
Grossesse et autorisations d'absence :
La salariée enceinte bénéficie du droit de s'absenter durant ses heures de travail afin de se rendre aux 7 examens médicaux obligatoires dispensés dans le cadre de la surveillance de la grossesse (voir article L. 1225-16 du Code du travail).
Pour pouvoir exercer ce droit à s'absenter, la salariée doit avoir remis à son employeur le certificat médical attestant de son état de grossesse.
Les rendez-vous médicaux concernées sont ceux correspondant au 1er examen prénatal qui a lieu avant la fin du 3ème mois (échographie) ainsi qu'aux 6 autres examens survenant à une périodicité mensuelle entre le 4ème mois de grossesse et jusqu'à l'accouchement.
L'absence de la salariée dans ce cadre ne peut donner lieu à aucune baisse de sa rémunération, et le temps passé à ces examens sera considéré comme du temps de travail effectif pour la détermination des congés payés et de l'ancienneté.
L'employeur ne peut en aucun cas refuse son autorisation à la salariée de se rendre à ces examens durant ses heures de travail. Il pourra seulement, s'il le souhaite, lui demander un justificatif pour son absence.
Pour finir, la salariée bénéficiera d'un congé de maternité en fin de grossesse, dont la durée varie en fonction du nombre d'enfant à naître et de ceux déjà à la charge de la salariée (voir article L. 1225-17 du Code du travail). A minima ce congé sera de 16 semaines au total.
L'employeur devra là encore se montrer vigilant s'agissant des dispositions conventionnelles s'appliquant à l'entreprise (convention collective et accords collectifs), car elles peuvent prévoir des durées de congé ou une indemnisation plus favorables que le congé maternité légal.
Maître Alecsandra MEYER, avocat à Toulon, conseille et défend les salariés comme les employeurs lorsqu'ils sont confrontés à des difficultés relatives à la grossesse au travail.
Que vous soyez un employeur qui s'interroge sur les mesures de protection d'une salariée enceinte ou une salariée en état de grossesse qui souhaite faire valoir ses droits à Toulon et dans le Var et que vous souhaitez obtenir une réponse personnalisée, n'hésitez à utiliser le formulaire de contact pour un premier rendez-vous.
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