Télétravail, que dit la loi? Avocat en droit du Travail à Toulon

Le télétravail s'est très largement imposé depuis les deux dernières années et dans le contexte de la pandémie de Covid-19. Certains salariés y trouvent leur compte et souhaiteraient pouvoir en conserver le bénéfice, d'autres en sont déçus et font fassent à de nombreuses problématiques. Quoiqu'il en soit, il semble que le télétravail ait vocation à s'installer durablement comme une modalité habituelle de l'organisation du travail. 

Mais faisons d'abord un point sur le cadre légal du télétravail. 


Qu'est-ce que le télétravail ? 

Le Code du travail définit le télétravail comme une "forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur, est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire, en utilisant les technologies de l'information et de la communication" (article L. 1222-9 du Code du travail)

En somme le télétravail est une forme de "délocalisation" du lieu de travail du salarié, qui au lieu de travailler depuis les locaux de son employeur, travaille depuis son domicile ou depuis un lieu tiers. 

Pour autant, le télétravail n'est qu'une modalité d'exécution du travail, ce qui signifie que le salarié demeure soumis à la règlementation du travail et à l'ensemble des dispositions du Code du travail. 

Il est même précisé par le Code du travail que "le télétravailleur bénéficie des mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise". 

Le télétravail est-il un droit pour le salarié ? 

Si durant les deux dernières années le Gouvernement a fortement incité les entreprises, voire les a contraintes à recourir au télétravail pour continuer leur activité, notamment durant les périodes de confinement, qu'en est-il aujourd'hui ? Un salarié peut-il revendiquer le droit de télétravailler? 

Rien n'impose aujourd'hui à un employeur d'accepter une demande de télétravail d'un salarié.

Cependant, lorsqu'il refuse, l'employeur doit motiver son refus notamment lorsque la demande émane d'un salarié dont le poste est éligible au télétravail (par exemple lorsqu'un accord collectif ou une charte existent et visent des postes éligibles au télétravail), ou en l'absence de charte ou d'accord collectif lorsque la demande émanent 'un travailleur handicapé ou d'un proche aidant. 

De plus, l'employeur doit se montrer particulièrement attentif au principe de l'égalité de traitement entre salariés et de ce fait motiver son refus le cas échéant par des éléments objectifs lorsqu'il entend refuser la demande de télétravail d'un salarié occupant un poste sur lequel il a déjà répondu favorablement à un autre salarié. 

L'employeur peut-il imposer le télétravail à un salarié ? 

S'il n'est pas contraint d'y faire droit, l'employeur peut-il alors imposer le télétravail à un de ses salariés ?

Le télétravail peut être mis en place dès l'embauche ou bien ultérieurement dans le cadre de l'exécution du contrat de travail.

Lorsque le salarié travaille d'ores et déjà dans l'entreprise, l'employeur peut lui proposer un passage en télétravail mais il ne peut cependant pas l'y contraindre !

Il a ainsi été jugé qu'obliger un salarié à télétravailler à son domicile et à y installer ses dossiers et instruments de travail  en lui supprimant le bureau dont il disposait jusque là dans les locaux de l'employeur, consitutait une modification de son contrat de travail laquelle pouvait légitimer une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail s'analysant comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ( Cass. soc. 2 octobre 2001, n°99-42727).

La seule exception notable à cette règle est prévue par l'article L. 1222-11 du Code du travail :

" En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés."

C'est d'ailleurs cette disposition qui a trouvé vocation à s'appliquer durant la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19. 

L'employeur a-t-il l'obligation de prendre à sa charge les coûts liés au télétravail ? 

Avant septembre 2017, un article du code du travail prévoyait expressément que l'employeur devait prendre à sa charge l'ensemble des frais liées à l'exercice du télétravail, notamment les coups de matériels, logiciels, abonnements , communications etc. 

Mais suite à une modification législative cette obligation n'apparaît plus dans la loi. 

Pour autant cela ne veut pas dire que l'employeur est déchargé de toute obligation à ce titre. En effet, rappelons que le télétravailleur a les mêmes droits qu'un salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise. Or, l'employeur est tenu de rembourser au salarié ou de prendre en charge directement les frais professionnels, soit les frais que le salarié doit exposer pour l'exercice de son activité professionnelle. 

De plus, la jurisprudence admet sans restrictions l'obligation de l'employeur de prendre en charge les frais professionnels, et cela peut totalement inclure la situation des télétravailleurs. 

Enfin, plusieurs accords nationaux interprofessionnels (notamment l'Accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail et l'Accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020) reprennent ce principe selon lequel l'employeur doit prendre à sa charge l'ensemble des coûts engendrés par le télétravail. 

Si le télétravail fait l'objet d'un accord collectif ou d'une charte au sein de l'entreprise, il y a fort à parier que la question des coûts du télétravail et de leur prise en charge par l'employeur y soit traitée, en revanche en l'absence de ces textes, si le télétravail résulte d'un simple accord entre le salarié et l'employeur, il y a lieu non seulement d'aborder mais également de formaliser la prise en charge des frais et coûts liés au télétravail afin d'éviter un litige ultérieur. 

Vous êtes salarié en télétravail à Toulon et vous vous posez des questions concernant la mise en place, le déroulement et les droits et obligations en matière de télétravail? N'hésitez pas à consulter Maître Alecsandra MEYER, Avocat en droit du travail à Toulon. Elle saura vous informer et vous conseiller utilement.