Avocat pour contester une contrainte de l’URSSAF ou du RSI  à Toulon

Lorsque l’URSSAF ou anciennement le RSI appellent des sommes au titre des cotisations sociales et que vous n’êtes pas d’accord avec leur montant, il ne faut pas laisser traîner les choses.

En effet, si vous ne vous acquittez pas des cotisations appelées, ces organismes sociaux peuvent mettre en œuvre des procédures de recouvrement qui s’avèrent très contraignantes.

Ainsi, en cas de non-paiement des cotisations sociales, l’URSSAF ou le RSI adressent au préalable une mise en demeure au cotisant par courrier recommandé avec avis de réception.

La mise en demeure est une invitation impérative faite au cotisant d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, qui est d’un mois à compter de sa réception.

Lorsqu’à l’expiration de ce délai, le cotisant n’a pas régularisé sa situation ou qu’aucune solution amiable de recouvrement n’a été mise en place, l’organisme social peut délivrer une contrainte par un huissier de justice. 

Cette contrainte, lorsqu’elle n’est pas contestée dans le délai imparti, qui est très court puisque fixé à 15 jours à compter de sa signification par l’huissier de justice, produit tous les effets d’un jugement définitif. Cela signifie qu’elle va permettre de mettre en œuvre des mesures d’exécution forcée à votre encontre (par exemple une saisie sur compte bancaire, une saisie-vente de vos biens meubles etc).

Que faire quand on reçoit une mise en demeure de l’URSSAF ou du RSI ?

Vous avez la possibilité de la contester en saisissant la Commission de Recours Amiable de l’organisme dont elle émane dans le délai de deux mois à compter de sa réception.

À défaut, la mise en demeure ne pourra plus être contestée.

Que faire lorsqu’une contrainte est signifiée par un huissier de justice ?

Dans ce cas, il faut très rapidement former opposition à la contrainte devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale  dans le délai de 15 jours à compter de la signification.

Il est vivement conseillé de vous faire assister par un avocat, dès le stade de l’opposition, afin de formaliser au mieux votre recours et appréhender les moyens de contestation que vous pourrez utilement développer devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.

Si vous recherchez un avocat pour vous accompagner dans la contestation d’une contrainte de l’URSSAF ou du RSI , Maître MEYER peut vous conseiller et vous assister dans le cadre du recours que vous pouvez former devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Toulon.

Vous pouvez contacter le cabinet pour convenir d’un premier rendez-vous afin de faire le point sur votre situation.