Est-il possible de demander l'annulation d'une rupture conventionnelle ? Maître Alecsandra MEYER, Avocat en droit du travail à Toulon vous répond

Vous avez signé une rupture conventionnelle avec votre employeur et vous le regrettez? Vous vous interrogez sur la possibilité de remettre en cause cette rupture conventionnelle? 

Maître Alecsandra MEYER, avocat en droit du travail à Toulon dans le Var, vous éclaire sur les conditions de l'annulation d'une rupture conventionnelle. 

En premier lieu, il convient de faire le point sur le stade de la procédure : êtes-vous toujours dans le délai de rétractation de 15 jours ou la rupture conventionnelle a-t-elle déjà été homologuée? 

Si le délai de réflexion de 15 jours n'est pas expiré, vous pourrez alors (comme votre employeur d'ailleurs), revenir sur la rupture conventionnelle. 

La situation est cependant plus complexe lorsque la rupture conventionnelle a été homologuée et que la rupture de votre contrat de travail est effective. Dans ce cas de figure, vous pourrez malgré tout contester la rupture conventionnelle, mais les conditions pour en obtenir l'annulation seront plus strictes. 

Pour résumer, vous pourrez demander l'annulation d'une rupture conventionnelle essentiellement dans l'un des trois cas suivants : 

- en cas de vice du consentement (dol, erreur ou violence)  : attention il vous appartiendra alors de démontrer que votre consentement a été altéré. L'appréciation des juges est dite souveraine en la matière, ce qui signifie qu'ils auront toute latitude pour apprécier s'il y a eu ou non altération de votre consentement sur la base des éléments que vous serez en capacité de verser aux débats, ainsi que votre employeur. 

- en cas de harcèlement moral caractérisé : si vous parvenez à établir avoir été victime de harcèlement moral au moment de la signature de la rupture conventionnelle, vous pourrez en obtenir l'annulation car le harcèlement moral a été reconnu par la jurisprudence comme une situation de contrainte morale qui a nécessairement pour effet de vicier le consentement. 

- lorsque la rupture conventionnelle permet à l'employeur de détourner la, procédure de licenciement économique : si l'existence de difficultés économiques n'exclut pas de facto la possibilité pour l'employeur de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié, pour autant cela ne doit pas conduire l'employeur à utiliser la rupture conventionnelle pour détourner la procédure de licenciement économique. Dans un tel cas, la DIRECCTE pourrait en refuser l'homologation et si toutefois il parvient à établir cette fraude à la loi, le salarié sera légitime à en solliciter l'annulation. 

La difficulté majeure dans la contestation de la rupture conventionnelle, c'est que la charge de la preuve pèse sur le salarié : à lui d'apporter des éléments de preuve suffisants pour établir un vice du consentement, un harcèlement moral ou encore une fraude à la loi en matière de licenciement économique. 

Votre avocat en droit du travail pourra vous conseiller utilement compte tenu de votre situation sur les pièces nécessaires pour constituer un dossier de contestation de rupture conventionnelle. N'hésitez pas à prendre un rendez-vous vous avoir l'avis d'un praticien et ses conseils pour orienter correctement vos démarches !

En revanche attention, vous ne pourrez pas remettre en cause la rupture conventionnelle si : 

- l'indemnité spéciale de rupture conventionnelle n'a pas été correctement calculée et que la DIRECTTE a homologué : dans ce cas de figure vous pourrez saisir le Conseil de Prud'hommes afin qu'il condamne l'employeur à vous verser un complément d'indemnité de rupture conventionnelle. 

- la rupture conventionnelle est intervenue, en dehors de toute problématique liée à un vice du consentement, durant une période de suspension du contrat de travail : la jurisprudence a pu reconnaître ces dernières années la validité de ruptures conventionnelles intervenir durant un arrêt de travail pour accident du travail ou encore durant un congé maternité, pour peu que le salarié n'invoquait pas l'existence d'un vice du consentement. 

- la rupture conventionnelle est intervenue dans un contexte conflictuel : l'existence d'un différend entre le salarié et l'employeur n'est pas nécessairement un obstacle à la conclusion d'une rupture conventionnelle, encore une fois en l'absence de tout vice du consentement invoqué par le salarié.

Il conviendra dans le cas où il existe un litige entre vous et votre employeur de bien réfléchir à l'opportunité de signer  une rupture conventionnelle. Cela signifie aussi que vous pourrez éventuellement transiger avec l'employeur concernant le litige existant ou encore saisir la juridiction prud'homale pour faire trancher ce litige, par exemple un litige portant sur des heures supplémentaires ou encore sur l'attribution d'une prime, si vous ne parvenez pas à vous accorder. 

La rupture conventionnelle est un acte qui vous engage et qui mérite d'être bien réfléchi. Un avocat en droit du travail pourra utilement vous accompagner durant toute la procédure et vous informer de vos droits, vous assister pour tenter de négocier certains points avec votre employeur, et apprécier l'opportunité d'une action tendant à l'annulation de la rupture conventionnelle homologuée. 

Si vous vous interrogez sur la possibilité de contester la rupture conventionnelle que vous venez de signer ou si vous rencontrer des difficultés en la matière, Maître Alecsandra MEYER, avocat en droit du travail à Toulon dans le Var, pourra vous accompagner et vous assister tout au long de la procédure. 

N'hésitez pas à prendre un premier rendez-vous pour faire le point sur votre situation par téléphone au 04.88.92.74.37, en remplissant notre formulaire de contact ou encore en réservant directement votre consultation en ligne en cliquant sur la rubrique "Réservation".