Comment réagir face à un licenciement économique ?

Vous travaillez au sein d'une entreprise implantée dans la région de Toulon et vous apprenez que vous allez faire l'objet d'une procédure de licenciement pour motif économique. Vous souhaitez être informé et conseillé sur la procédure, les obligations de l'employeur et les possibilité de contester le licenciement. 

En premier lieu, qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique? 

L'article L. 1233-3 du Code du travail définit le licenciement économique comme celui effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation de m'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou à la cessation d'activité de l'entreprise. 

En d'autres termes, le licenciement économique ne tient pas à la personne du salarié à savoir son comportement ou la qualité de son travail, mais trouve sa cause dans des difficultés rencontrées par l'entreprise et qui nécessitent la suppression d'un ou plusieurs emplois pour tenter d'en assurer la pérennité. 

La procédure de licenciement économique est spécifique et plus ou moins contraignante selon l'effectif de l'entreprise et le nombre de salariés concernés par le projet de licenciement. 

En effet, un licenciement économique peut être individuel. Dans ce cas l'employeur devra respecter un certains nombre d'étapes procédurales parmi lesquelles: la convocation du salarié à l'entretien préalable de licenciement, la tenue de cet entretien préalable au cours duquel le motif économique devra être expliqué au salarié, puis l'envoi d'une lettre de notification de licenciement économique devant comporter un certain nombre de mentions obligatoires et ce dans un délai minimal de 7 jours ouvrables après l'entretien préalable pour un salarié non cadre et 15 jours ouvrables pour un cadre. 

Au cours de l'entretien préalable, l'employeur devra en outre remettre la documentation relative au CSP (contrat de sécurisation professionnelle) dans les entreprise de moins de 1000 salariés ou relative au congé de reclassement dans les entreprise de plus de 1000 salariés. Cette remise fait courir le délai de 21 jours de réflexion permettant au salarié d'accepter ou refuser ces mesure d'accompagnement. 

Lorsque le licenciement économique est collectif, c'est-à-dure qu'il concerne au moins deux salariés, la consultation préalable du Comité Sociale et Economique (CSE) est requise. De plus, lorsque le licenciement économique concerne au moins 10 salarié sur une période de 30 jours dans une entreprise d'au moins 50 salariés, un plan de sauvegarde des emplois  (PSE) devra être établi. Le PSE doit en effet contenir des mesures permettant de limiter le nombre de licenciement et notamment des mesures permettant le reclassement en externe, des actions de formation, de bilan de compétences et VAE des salariés concernés etc. 

Enfin, que le licenciement soit individuel ou collectif, l'employeur doit satisfaire à un certain nombre d'obligations parmi lesquelles l'obligation préalable de recherche d'un reclassement,   établir les critères d'ordre des licenciements, informer le DIRECCTE des licenciements économiques prononcés etc. 

Pourquoi consulter un avocat lorsque l'on fait l'objet d'une procédure de licenciement économique? 

Le conseil d'un avocat durant la procédure de licenciement économique est fortement recommandé pour mieux appréhender le déroulement de la procédure et ses incidences qu'elles soient juridiques ou financières. En effet, l'expertise de votre avocat vous sera précieuse pour plusieurs raisons, parmi lesquelles : 
- les notions de difficultés économiques, suppression de poste, réorganisation de l'entreprise pour sauvegarder sa compétitivité sont des notions dont le contenu est largement défini par la jurisprudence. Votre avocat vous permettra de mieux comprendre ces différents concepts et ainsi mieux apprécier votre situation. 
- les mesures d'accompagnement du licenciement économique, CSP et congé de reclassement, ainsi que le contenu du PSE font l'objet de modifications périodiques par le législateur. Votre avocat pourra vous informer sur les mesures actuelles et vous apporter une réponse personnalisé s'agissant de vos droits et garanties. 
- le législateur a également modifié le périmètre de l'obligation de reclassement ainsi que la notion de "même secteur d'activité" s'agissant d'un groupe de sociétés, de même que les modalités de diffusion des offres de reclassement. Votre avocat est à jour de ces différents changements et vous délivrera une information actualisée qui vous permettra d'apprécier concrètement si l'employeur a satisfait à ses obligations légales
- l'employeur peut aujourd'hui utiliser la rupture conventionnelle collective qui, bien qu'elle fasse l'objet d'un contrôle par le DIRECCTE, permet de s'affranchir des règles protectrice cdi la procédure de licenciement économique et du contenu du PSE. Si on vous propose cette alternative, il vaut mieux savoir ce que cela implique pour vous d'accepter. 

Plus généralement, au regard de son expérience des juridictions prud'homales, votre avocat pourra vous utilement conseiller sur la conduite à tenir et les différents moyens de contestations du licenciement économique que vous pourriez faire valoir devant le Conseil de Prud'hommes, et vous assister durant la procédure prud'homale afin de vous assurer les meilleures chances de succès. 

Pour prendre rendez-vous avec Maître Alecsandra MEYER, avocat en droit du travail à Toulon, vous pouvez utiliser le formulaire de contact en bas de page.