Faut-il accepter le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ? Avocat en droit du travail à Toulon.

Votre employeur a engagé une procédure de licenciement économique à votre encontre ? Il vous a remis la documentation relative au CSP lors de l’entretien prélable. Fait-il accepter le CSP ? Est-il préférable de le refuser et de bénéficier du préavis ?

Ce sont peut-être les interrogations qui sont les vôtres en ce moment.

Maître Alecsandra MEYER, avocat en droit du travail à Toulon vous donne quelques conseils concernant le Contrat de Sécurisation Professionnelle ou CSP.

Le CSP comporte un certain nombre d’avantages qui, dans beaucoup de situations, vont conduire à conseiller de l’accepter.

Toutefois, il y également des profils de salariés pour lesquels la réponse sera moins évidente et qui nécessitera une analyse plus approfondie de leur situation afin de déterminer s’il faut ou non accepter le CSP.

Quels sont les avantages du CSP ?

Le CSP est classiquement plus avantageux s’agissant du montant de l’allocation chômage, du délai de carence et d’un accompagnement personnalisé par Pôle Emploi du salarié qui en bénéficie.

L’allocation chômage spécifique :

Le salarié qui a accepté le CSP bénéficie durant 12 mois d’un allocation spécifique : l’allocaiton de sécurisation prioessionnelle ou ASP qui correspond à 75% des derniers salaires brut perçu par le salarié pour les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté, ce qui est supérieur à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) autour de 57% du salaire journalier de référence.  

De plus, les cotisations  sociales sur l’ASP sont moins importantes que les cotisations sociales sur les salaires, notamment il n’y a pas de prèlevement au titre de la CSG et de la CRDS.

Aucun délai de carence pour l’indemnisation par Pôle Emploi :

En principe, Pôle Emploi applique un délai de carence avant d’indemniser le salarié dont le contrat de travail est rompu. Il s’agit du différé d’indemnisation qui est de 7 jours et auqeul on va ajouter le nombre de jours de congés payés qu’il reste au salarié à la fin de son contrat.

Lorsque le salarié accepte le CSP, il n’y aura pas de différé d’indemnisation, l’indmenisation au titre du chômage sera donc immédiate sans application d’uh délai de carence.

Mise en place d’un accompagnement personnalisé :

L’acceptation du CSP engendre pour le salarié des obligations en matière de formation. C’est là en effet la finalité de ce dispositif.

Le salarié bénéficiera donc d’un suivi par Pôle Emploi personnalisé, avec un conseiller qui aura en gestion moins de dossiers afin de permettre ce suivi par rapport aux autres demandeurs d’emploi.

De plus, les possibilités de formation prises en charges par Pôle Emploi seront éalrgies dans le cadre du CSP. C’est donc un avantage considérable pour un salarié qui souhaite acquérir de nouvelles compétences, changer de voie etc.

Dans quelles situations le CSP peut-il se révéler moins avantageux ?

Il y a des siutations dans lesquels le CSP n’est pas nécessairement plus avantageux pour le salarié.

Il faut rappeler que le salarié qui accepte le CSP n’effectue pas son préavis, le contrat de travail prend donc fin plus rapidement.

Voici quelques exemples de situations dans lesquelles accepter le CSP n’est pas forcément la solution optimale :

Lorsque le salarié a miins d’une année d’ancienneté :

L’ASP n’équivaut à 75% du salaire brut que pour les salariés qui ont au moins 12 mois d’ancienneté au moment de la rupture du contrat de travail.

Pour ceux qui ont une ancienneté moindre, l’ASP sera sensiblement du même montant que l’ARE. Cependant, l’ARE est soumise à CSG et CRDS alors que l’ASP non.

En cas d’acceptation du CSP, il n’y aura pas différé dindemnisation et le préavis ne sera pas effectué mais il sera rémunéré pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté.

En cas de refus du CSP, le salarié sera payé de son rpéavis qu’il soit effectué ou non, et ce préavis est générateur de jours de congés payés.

Un calcul individualisé s’impose donc pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté afin de pouvoir prendre la meilleure décision cocnernant le CSP.

Salarié dont la réinsertion professionnelle est aisée ou qui souhaite reprendre une activité temporaire ou sous CDD :

Lorsque la réinsertion professionnelle du salarié est facile, et qu’il peiut donc retrouver très rapidement un nouvel emploi, il aura sans doute davantage intérêt à effectuer son préavis, qui lui sera rémunéré et qui va généré des jours de congés payés, et utiliser les heures pour recherche d’emploi qui sont prévues par la majorité des conventions collectives.

Il aura un intérêt moindre à faire l’objet d’un suivi personnalisé et aux obligation en terme de formation que le CSP induit.

Pour les salariés qui souhaitent s’orienter vers un CDD ou un emploi temporaire, il faut savoir que lorsque l’on bénéficie d’un CSP, ces possibilité sont encadrées et doivent faire l’objet d’une validation par Pôle Emploi. En effet, l’objectif du dispositif du CSP est que le salarié demeure disponible pour suivre des formations.

C’est pourquoi les salariés qui souhaitent travailler sous CDD ou sur la base d’un emploi temporaire vont perdre en liberté de ce point de vue. Il faudra donc bien se renseigner au préalable.

Salarié dont la réinsertion professionnelle s’annonce difficile :

Lorsque vous acceptez un CSP, vous rompez rapidement le contrat de travail et votre période d’indemnisation au titre du CSP commence à courir immédiatement pour 12 mois.

Lorsque vous effectuez votre préavis,vous repoussez d’autant la rupture effective de votre contrat de travail et donc la date de la fin de votre indemnisation au titre du chômage. De plus, durant le préavis vous continuez à percevoir un salaire et par voie de conséquence à cotiser pour votre retraite. Cela peut donc être plus avantageux, notamment si vous êtes âgé de plus de 50 ans à la date de rupture effective de votre contrat de travail.

Encire une fois, il faudra analyser votre situation personnelle et faire des calculs pour déterminer si l’acceptation du CSP est préférable en terme d’indemnisation.

Cas du salarié en maladie ou maternité :

Le fait d’être en arrêt maladie ou en congés maternité ne consituepasen soi un osbstacle à l’adhésion au CSP, toutefois pour bénéficier du dispositif, l’aptitude physique à exercer un emploi est requise.

L’indemnisation au titre du CSP sera décalée au terme de l’arrêt maladie ou du congé maternité sans toutefois que cette période non indemnisée puisse prolonger la durée du CSP.

Il faudra donc savoir en tenir compte pour prendre sa décision.

Cas où l’execution du préavis permet d’acquérir des droits plus important au titre de l’indem,isation chômage :

Par exemple lorsqu’un salarié à la date de rupture de son contrat de travail, soit après l’expiration du préavis, est âgé de plus de 50 ans, il peut prétendre à une durée plus importante d’indemnisation au titre du chômage (24 mois après 50 ans, 30 mois après 53 ans et 36 mois après 55 ans).

Il peut donc être intéressant, selon la situation du salarié de refuser le CSP et d’effectuer son préavis pour pouvoir prétendre à ces droits nouveaux.

Si vous avez des interrogations au titre du CSP, n’héstez pas à prendre attache avec un avocat en droit du travail qui pourra vous conseiller utilement, ce d’autant si vous envisagez de contester la mesure de licenciement économique dont vous avez fait l’objet.

En effet, adhérer au CSP ne vous prive pas du droit de contester votre licenciement économique dans les mêmes conditions que si vous ne l’aviez pas accepté. Aussi, la question de l’adhésion au CSP peut également avoir son importance dans le cadre de la stratégie que vous allez mettre en place avec votre avocat dans le cadre d’une action devant le Conseil de Prud’hommes.