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Mon employeur refuse de me déclarer, comment réagir ? AVOCAT HYERES
Vous travaillez dans une entreprise à Hyères près de Toulon qui refuse de vous déclarer et vous vous interrogez sur vos droits?
Les conseils d’un avocat en droit du travail peuvent vous être utiles afin de vous permettre d’obtenir la régularisation de votre situation.
Sachez tout d’abord que votre employeur a l’obligation de vous déclarer aux organismes sociaux et ce peu importe la nature de votre contrat de travail (CDD, CDI) ou encore le faible nombre d’heures de travail que vous effectuez.
Si l’employeur ne vous déclare pas, il commet le délit de travail dissimulé prévu aux articles L.8221-1 et suivants du code du travail, et cela peut s’avérer lourd de conséquences pour l’entreprise.
En effet, l’employeur s’expose ainsi à des sanctions pénales : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45.000€ d’amende pour les peines principales mais également des peines complémentaires telles que l’interdiction d’exercer certaines activités, l’exclusion des marchés publics jusqu’à 5 ans, la publication de la condamnation dans les journaux ...
En plus des peines pénales, l’employeur qui ne déclare pas ses salariés peut se voir infliger des sanctions administratives : suppression les aides publiques et remboursement de celles déjà perçues, fermeture administrative de l’établissement pour une période de 3 mois etc.
Enfin, lorsque le travail dissimulé est établi, l’entreprise fera l’objet d’un redressement de cotisations sociales par l’URSSAF.
L’addition peut donc être particulièrement salée.
Le salarié quant à lui demeure toujours protégé par le droit du travail même lorsqu’il n’a pas dénoncé cette situation de travail dissimulé.
De plus, l’absence de déclaration peut également justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur et donc sa condamnation à vous indemniser.
L’ensemble de ces éléments peut être de nature à convaincre votre employeur de réviser sa position et de vous déclarer.
Si toutefois il le refuse, ayez recours à l’assistance d’un avocat en droit du travail afin de faire valoir vos droits!
Maître Alecsandra MEYER, avocat en droit du travail dont le cabinet est situé à Toulon, proche de Hyères pourra vous conseiller et vous assister dans vos démarches. Prenez rendez-vous par téléphone, par le biais du formulaire de contact du site ou encore directement en ligne par le biais de la rubrique « Réservation ».
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