Arrêt maladie et congés payés : quelle est l’étendue et la limite du report des congés acquis ? Maître Alecsandra MEYER avocat en droit du travail à Toulon vous répond

Vous êtes ou avez été en arrêt maladie et vous vous interrogez sur l’étendue et la limite du report de vos congés acquis et non pris ?

Maître Alecsandra MEYER, avocat en droit du travail à Toulon dans le Var vous éclaire sur les nouvelles dispositions insérées dans le Code du travail par la loi du 22 avril 2024.

La loi du 22 avril 2024 a enfin créé un cadre juridique spécifique au report des droit à congés suite à un arrêt maladie. Cependant, il faut admettre que la réponse apportée par le législateur demeure complexe à appréhender pour les salariés concernés.

1/ Une nouvelle obligation d’information à la charge de l’employeur :

La loi nouvelle a créé une obligation d’information à la charge de l’employeur s’agissant des congés payés :

À l’issue d’un arrêt de travail qu’il soit pour maladie ordinaire ou maladie professionnelle ou accident du travail, l’employeur a désormais l’obligation de porter à la connaissance du salarié concerné les informations suivantes dans le mois suivant la reprise du travail :

-       Le nombre de jours de congés payés dont il dispose

-       La date jusqu’à laquelle le salarié pourra prendre ces jours de congés payés avant de les perdre.

Le Code du travail précise que cette information sera délivrée par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception par le salarié de ces éléments, et notamment via le bulletin de salaire (article L. 3141-19-3 du Code du travail).

C’est donc à compter de cette information délivrée par l’employeur que le délai de report commencera à courir pour le salarié qui n’aurait pas pu prendre tous ses congés payés acquis avant la fin de la période légale ou conventionnelle de prise des congés payés en raison de son absence pour maladie.

Il n’est pas prévu de durée d’absence minimale pour déclencher cette obligation d’information pesant sur l’employeur.

2/ Une période de report des congés payés non pris du fait d’un arrêt de travail fixée à 15 mois :

L’article L. 3141-19-1 du Code du travail prévoit désormais que le salarié qui s’est trouvé dans l’impossibilité, pour cause de maladie professionnelle ou non, de prendre tout ou partie de ses congés payés acquis durant la période de prise des congés payés, dispose d’une période de report de 15 mois pour pouvoir les utiliser.

Passé ce délai de report de 15 mois, les congés payés acquis et non pris seront perdus.

Il est toujours possible cependant qu’un accord d’entreprise ou de branche puisse fixer une période de report supérieure à 15 mois.

Attention cependant il y a une exception à ce report dont il convient de bien se souvenir : lorsque l’arrêt de travail du salarié prend fin avant la fin de la période de prise des congés payés dans l’entreprise, l’employeur devra l’informer à la reprise du travail de ses droits à congés et le salarié devra les poser avant la fin de la période de prise des congés payés en vigueur dans son entreprise. Il n’y aura pas, dans ce cas de figure, de report de 15 mois.

Illustration : si dans votre entreprise la période de prise des congés s’étend entre le 1^er mai de l’année N et le 30 avril de l’année N+1, et que vous vous trouvez en arrêt de travail du 15 janvier au 15 mars N+1, alors vous devrez poser vos congés payés acquis avant le 30 avril N+1 si vous ne voulez pas qu’ils soient perdus !

3/ Un point de départ de la période de report différent selon la situation du salarié :

Pour ajouter encore un peu de complexité à ce nouveau cadre juridique du report des congés payés, la loi du 22 avril 2024 a prévu un point de départ différent pour le décompte de la période de report de 15 mois selon la situation du salarié :

1^er cas de figure : le point de départ de la période de report de 15 mois est fixée à la date à laquelle le salarié a reçu l’information de l’employeur concernant ses droits à congés payés après avoir repris le travail. (Article L. 3141-19-1 du Code du travail)

2^ème cas de figure concernant les salariés en arrêt de travail depuis plus d’un an et dont le contrat de travail continue d’être suspendu :

Le point de départ du délai de report de 15 mois se situe à la date de fin de la période d’acquisition au titre de laquelle les congés payés ont été acquis, si à cette date le salarié est toujours en arrêt de travail.

De façon plus claire, la période de report débuterait au 1^er jour de la période de référence suivante.

Il convient de rappeler que dans les entreprises appliquant les dispositions légales, la période d’acquisition des congés payés débute le 1^er juin N au 31 mai N+1.

Il faudra donc pour les arrêts maladie longue durée, qui durent 2 voire 3 ans, de se placer à chaque nouvelle période d’acquisition des congés payés afin de calculer le délai de report de 15 mois.

Il est également précisé que lorsque le salarié reprend le travail avant la fin de la période de report de 15 mois, celle-ci sera suspendue jusqu’à ce que l’employeur lui délivre l’information sur ses droits à congés. (Article L. 3141-19-2 du Code du travail).

Vous l’avez sans doute remarqué, ces nouvelles dispositions sont difficiles à appréhender pour les salariés qui peuvent vite se trouver perdus entre toutes ces dispositions et les calculs qu’elles induisent.

Si vous souhaitez faire le point sur vos droits à congés que ce soit dans le cadre de la reprise de votre travail ou à l’issue de la rupture de votre contrat de travail, faîtes appel à un avocat en droit du travail qui saura vous informer sur vos droits.

Maître Alecsandra MEYER, avocat à Toulon dans le Var, pratique le droit du travail depuis plus de douze ans. Elle met à votre service ses compétences et son expérience afin de vous informer vous conseiller et vous accompagner de façon efficace dans la défense de vos droits. N’hésitez pas à réserver directement en ligne un rendez-vous pour une consultation au cabinet, en visioconférence ou téléphonique selon vos convenances.