Mon employeur refuse de me déclarer, que faire ?

Vous travaillez dans une entreprise à Toulon ou ses environs et votre employeur refuse de vous déclarer ou ne déclare pas toutes vos heures de travail? Vous souhaitez savoir ce que vous pouvez faire et quels sont vos droits. 

Dans cette situation les conseils d'un avocat en droit du travail vous seront particulièrement utiles pour vous permettre de trouver une issue à cette situation. 

Sachez d'abord que votre employeur a l'obligation de vous déclarer et ce quelle que soit la nature de vitre contrat de travail (CDD, CDI, contrats aidés etc.), sa durée et le nombre d'heures effectuées. Il en va donc ainsi même pour les contrats très courts et même lorsque le nombre d'heures effectuées est minime. 

L'employeur doit effectuer cette déclaration dès le début de la relation de travail au moyen de la DUE ou déclaration unique d'embauche. 

De la même manière, l'employeur doit déclarer l'ensemble des heures réalisées par le salarié. 

Lorsque l'employeur refuse de vous déclarer ou de déclarer toutes vos heures il commet un délit : le délit de travail dissimulé qui est prévu par le Code du Travail à l'article L. 8221-5. 

L'infraction de travail  dissimulé est lourdement sanctionnée puisqu'elle peut conduire à la condamnation de son auteur à une peine jusqu'à 3 années d'emprisonnement et une amende jusqu'à 45.000€ (225.000€ d'amende pour une personne morale). 

De plus l'entreprise encourt également des peines complémentaires telles que l'interdiction d'exercer, l'exclusion des marchés publics jusqu'à 5 ans , la confiscation ...

Le salarié quant à lui est protégé même s'il n'a pas contesté cette situation. Il ne fera donc pas l'objet de poursuites pénales. 

Il pourra par ailleurs, dans le cadre d'une action devant le Conseil de Prud'hommes concernant la rupture due contrat de travail, voir son employeur condamné à lui verser une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé prévue par l'article L. 8223-1 du Code du travail. Cette indemnité correspond à 6 mois de salaire brut. 

Il faut également préciser que le fait pour l'employeur de ne pas vous déclarer ou de persister à refuser de régulariser peut justifier une rupture du contrat de travail à ses torts. 

Voici autant d'éléments qui seront de nature à pouvoir convaincre votre employeur de régulariser votre situation auprès des organismes sociaux. Votre avocat en droit du travail pourra vous aider à les valoriser afin de tenter d'aboutir avec l'entreprise à cette régularisation. 

Si vous vous trouver dans une situation où votre employeur refuse de vus déclarer, faîtes appel au cabinet de Maître Alecsandra MEYER, avocat en droit du travail à Toulon. Elle pourra vous accompagner pour tenter de trouver une issue amiable à cette situation avec l'entreprise ou dans le cadre de la saisine du Conseil de Prud'hommes de Toulon afin de faire reconnaître une rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur le cas échéant. 

Vous pouvez nous joindre par le formulaire de contact, ou encore par téléphone. Vous avez également la possibilité de réserver votre consultation en ligne en cliquant sur la rubrique "Réservation".