Rupture abusive de la période d'essai - Avocat en droit du travail à Toulon

Vous avez été fraîchement engagé par une entreprise à Toulon ou ses environs mais voilà que l'on vous notifie la rupture de votre période d'essai. 

Vous pensez que la rupture de votre période d'essai est abusive et vous vous demandez quels sont les recours possibles? 

Faîtes appel à un avocat en droit du travail à Toulon pour valoir vos droits et obtenir une indemnisation !

La période d'essai, quelle finalité ? 

La période d'essai doit permettre à l'employeur qui recrute un nouveau collaborateur d'apprécier ses qualités professionnelles et sa capacité à occuper le poste de travail. 

Elle permet de la même façon au salarié de "tester" sa nouvelle entreprise, son organisation du travail et d'apprécier si les missions et les conditions de travail à ce poste lui conviennent. 

La période d'essai peut être rompue sans nécessité de motivation ...

Pour rompre la période d'essai, l'employeur n'a pas l'obligation d'expliciter les raisons pour lesquelles il a décidé de mettre fin à la relation du travail. 

Aucune procédure particulière n'a à être mise en oeuvre pour rompre la période d'essai, sauf dans le cas où la convention collective applicable à l'entreprise en impose une à l'employeur. 

Cependant il doit dans certaines circonstances respecter un délai de prévenance dont la durée varie selon le temps de présence du salarié dans l'entreprise. 

... mais elle ne peut pour autant être abusive :

La rupture de la période d'essai si elle n'a pas à être motivée ne doit pas pour autant être abusive. ce caractère abusif peut être mis en évidence dans certains contextes :

- la rupture de la période d'essai ne doit pas être discriminatoire c'est-à-dire intervenir par exemple parce que l'employeur apprend que la salariée qu'il vient de recruter est enceinte, ou encore en raison de son appartenance syndicale etc. 

- la rupture de la période d'essai ne doit pas constituer un abus de droit de l'employeur ce qui peut être caractériser par exemple lorsque l'employeur rompt très rapidement et brutalement la période d'essai sans avoir pu avoir réellement le temps d'apprécier les qualités professionnelles du salarié. Il en ira de même si l'employeur rompt la période d'essai alors qu'il n'a pas donné au salarié les moyens d'accomplir correctement ses tâches (ex: il ne lui a pas fourni le matériel nécessaire, ne lui a pas donné la formation nécessaire à l'utilisation du logiciel interne à l'entreprise que le salarié devait utiliser au quotidien, etc). 

- la rupture de la période d'essai ne peut pas être fondées sur des motifs étrangers à la personne du salarié, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas être utilisée en cas de difficultés économiques ou de volonté de réorganisation de l'entreprise. Dans ce cas de figure l'employeur doit passer par la procédure de licenciement économique, et rompre la période d'essai dans ce contexte peut caractériser un abus, un détournement de la loi afin d'éviter la mise en oeuvre de la procédure de licenciement économique laquelle est bien entendu plus lourde et plus exigeante. 

Une rupture abusive ouvre droit à une indemnisation :

Lorsqu'il est établi que votre employeur a rompu la période d'essai de façon abusive, cela vous permet de solliciter devant le Conseil de Prud'hommes des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi. 

Votre avocat en droit du travail pourra vous aider à obtenir cette indemnisation soit en négociant directement avec l'employeur et en lui rappelant ses obligations, soit devant le Conseil de Prud'hommes de Toulon.

Vous pensez que votre période d'essai a été rompue de manière abusive? Contactez le cabinet de Maître Alecsandra MEYER à Toulon, celle-ci pourra vous aider à faire valoir vos droits auprès de votre employeur. Elle pourra vous accompagner dans vos démarches amiables ou saisir le Conseil de Prud'hommes et vous assister tout au long de la procédure. 

Vous pouvez réserver votre premier rendez-vous en ligne ou encore nous contacter par téléphone ou en utilisant le formulaire de contact.