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Solde de tout compte, prudence!
Il a été abordé dans un précédent article le solde de tout compte et son effet libératoire pour l'employeur.
Cette brève a pour objet d'apporter de nouveaux éléments en la matière, tirés de la jurisprudence la plus récente.
Deux décisions de la Chambre Sociale en a matière vont retenir notre attention :
Arrêt du 20 février 2019 : une histoire de date
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé par le salarié dans un délai de 6 mois. À l'expiration de ce délai, le salarié ne pourra plus le contester, le solde de tout comptes devient ainsi libératoire pour l'employeur et pour les sommes qui y sont mentionnées.
Cependant, le code du travail n'exige pas que le reçu pour solde de tout compte soit daté. Ce qui est par ailleurs étonnant puisqu'il faut bien partir d'une date pour décompter le délai de 6 mois permettant de le dénoncer. C'est donc l'employer qui le plus souvent date le reçu du solde de tout compte avant de l'envoyer au salarié et lui demander de le signer.
Dans l'affaire qui a donné lieu à l'arrêt du 20 février 2019, l'employeur avait daté le solde de tout compte au 17 mars 2009, et une mention invitait le salarié à y apposer la mention "bon pour solde de tout compte" suivie de sa signature et de la date du jour. La date du solde de tout compte ne résultait donc pas de la main du salarié.
La Cour d'Appel a considéré que l'absence de datation par la main du salarié rendait le reçu de solde de tout compte dépourvu de tout effet libératoire.
Mais la Cour de Cassation a censuré cette position en réaffirmant que pour faire courir le délai de 6 mois à l'expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte, ce dernier doit comporter la date de sa signature, peu important que cette date ,e soit pas écrite de la main du salarié, du moment qu'elle est certaine.
Elle a donc considéré que c'est à partir du 17 mars 2009 que devait courir le délai de 6 mois pour dénoncer e reçu du solde de tout compte, quand bien même cette date n'était pas apposée par la main du salarié.
Le salarié doit donc se montrer particulièrement vigilant lors de la signature du reçu du solde de tout compte et vérifier que la date inscrite par l'employeur corresponde bien à la date à laquelle il a signé ce reçu.
Arrêt du 13 mars 2019 : solde de tout compte et rappels de salaire, prudence!
Le principe veut que le solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les sommes qui y sont mentionnées. L'employeur qui veut se prévaloir de son effet libératoire doit donc prendre soin de mentionner le détail des sommes versées au salarié à défaut de quoi il peut lui être opposé l'absence d'effet libératoire de ce document lorsqu'il est rédigé en des termes trop généraux.
Cependant, dans cette affaire, un salarié contestait la décision d'une cour d'appel qui avait rejeté ses demandes au titre de rappel d'heures supplémentaire et de la garantie annuelle de rémunération en considérant que le reçu pour solde de tout compte présentait un effet libératoire pour l'employeur pour les sommes versées à titre de salaire.
Le salarié considérait en effet que le solde de tout compte qui mentionnait une somme globale au titre du salaire brut, ne pouvait avoir d'effet libératoire s'agissant notamment de ses demandes au titre des heures supplémentaires.
La Cour de Cassation a cependant validé la position de la cour d'appel en considérant que le reçu pour solde de tout compte présentait un effet libératoire pour les sommes versées à titre de salaire, et que la cour ayant souverainement retenu que les prétentions du salarié constituaient des demandes de rappel de salaire, elle en a exactement déduit que ce reçu avait un effet libératoire.
Cette décision est fâcheuse, notamment lorsque le salarié souhaite par le suite saisir la juridiction prud'homale de demandes au titre des heures supplémentaires. Dans un pareil cas, il serait judicieux de ne pas signer le solde de tout compte ou bien de le dénoncer rapidement afin de ne pas risquer de se voir opposer son effet libératoire s'agissant des sommes versées à titre de salaire.
Ces deux arrêts illustrent une chose : trop souvent le solde de tout compte est établi à la hâte par les employeurs et signé prestement par les salariés qui ne prennent pas la peine de s'y attarder. Or, comme nous l'avons vu, ce document peut avoir de lourdes conséquences sur la recevabilité des demandes à titre de salaire formulées par les salariés dans une instance prud'homale.
Prudence donc à la réception de votre reçu de solde de tout compte. Prenez le temps de le lire, interrogez-vous sur l'opportunité de le signer, et en tout état de cause n'oubliez pas qu'au-delà du délai de 6 mois, vous ne serez plus recevable à le dénoncer et l'effet libératoire sera acquis à l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
Si vous rencontrez un problème relatif à votre relation de travail sur la région de Toulon, Maître Alecsandra MEYER pourra utilement vous conseiller et vous assister devant le Conseil de Prud'hommes afin d'y faire valoir vos droits. Vous pouvez contacter le cabinet en utilisant le formulaire de contact pour un premier rendez-vous.
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