Salariés, attention au reçu du solde de tout compte ! Avocat en droit du travail à Toulon VAR

Votre contrat de travail a été rompu que ce soit par votre employeur dans le cadre d'un licenciement ou par vous dans le cadre d'une démission, ou bien votre CDD a pris fin, vous allez recevoir un reçu pour solde de tout compte que votre employeur vous demandera de signer. 

Salariés, attention au reçu pour solde de tout compte! Votre signature peut s'avérer préjudiciable si vous souhaitez par le suite solliciter des sommes à votre employeur à titre de rappel de salaire par exemple! 

Maître Alecsandra Meyer, Avocat en droit du travail à Toulon dans le Var fait le point pour vous sur le reçu pour solde de tout compte et les risques liés à sa signature dans le cadre d'une contestation ultérieure. 

Le  solde de tout compte est un document établi par l'employeur et  dont le salarié lui donne reçu (en le signant et le datant) qui fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. 

Le salarié dispose d'un délai de six mois après l'avoir signé pour dénoncer ce solde de tout compte. Il faut pour cela adresser à l'employeur un courrier recommandé avec accusé réception. Passé ce délai, le solde de tout compte devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées (article L. 1234-20 du Code du travail). 

La règle paraît simple pourtant cela devient bien plus complexe de savoir, une fois le délai de six mois écoulé, quelles sommes le salarié peut utilement contester et notamment lorsque le reçu pour solde de tout compte a été rédigé en des termes généraux. 

La question se pose notamment en matière de réclamation ultérieure par le salarié d'heures supplémentaires qui ne lui ont pas été payées. 

En effet, ils pu être jugé dans un arrêt du 13 mars 2019 au sujet d'un reçu pour solde de tout compte mentionnant divers montant à titre de " salaire brut, indemnités de congés payés et indemnités de repas" que le salarié était irrecevable à former ultérieurement des demandes de rappel de salaire pour heures supplémentaires au motif que le reçu pour solde de tout compte mentionnait une rubrique "salaires" et qu'il n'avait pas été dénoncé dans le délai de six mois (Cass. Soc. 13/03/2019 n° 17-31.514). 

A contrario, il a été jugé dans un arrêt du 13 décembre 2023 portant sur un reçu pour solde de tout compte où apparaissaient des montants à titre de paiement des "salaires, accessoires du salaire, remboursement de frais et indemnités de tout nature au titre de l'exécution et de la cessation du  contrat de travail", que le salarié était recevable à former ultérieurement des demandes de rappels de salaires au titre d'heures supplémentaires et d'une requalification au motif qu'aucune somme n'était mentionnée à ce titre par le reçu pour solde de tout compte... (Cass. Soc. 13/12/2023 n° 22-19.121)

Dans ces deux affaires, le sujet était pourtant le même, et dans aucun des deux cas de figure les mots "heures supplémentaires" n'étaient mentionnés dans le reçu pour solde de tout compte, pourtant les solutions dégagées par la jurisprudence sont différentes et dans le premier cas fort préjudiciable au salarié. 

Aussi, en matière de reçu pour solde de tout compte la prudence est de mise ! Si vous envisagez de contester votre licenciement ou de réclamer à votre employeur le paiement d'heures supplémentaires ou d'indemnités diverses, le mieux est de ne pas signer votre solde de tout compte. 

N'hésitez pas à vous rapprocher d'un avocat en droit du travail dès lors que vous vous interrogez sur vos droits ou souhaitez négocier avec votre employeur, il saura vous conseiller et vous accompagner afin de préserver et défendre vos droits. 

Maître Alecsandra Meyer, avocat en droit du travail à Toulon dans le Var, exerce depuis plus de douze années et est rompue aux négociations avec les employeurs comme aux procédure devant le Conseil de Prud'hommes. Réservez votre premier rendez-vous directement en ligne qu'il soit en présentiel, en visioconférence ou téléphonique pour obtenir des conseils personnalisés au regard de votre situation.