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Avocat pour contester un convention de forfait en jours à Hyères
Cadres sur l'ère toulonnaise au forfait jours, vous vous posez des questions sur le décompte de votre temps de travail? Vous considérez que votre employeur n'assure aucun suivi de votre charge de travail ? Ne vous donne aucune garantie en matière de respect des repos quotidiens ou hebdomadaires ?
Il serait alors judicieux de vous intéresser de plus près à votre convention de forfait en jours et à ses conditions de validité.
En effet, la convention de forfait en jours, en ce qu'elle est dérogatoire à la réglementation sur la durée du travail, basée quant à elle sur un décompte horaire du temps de travail dans le cadre de la semaine, est strictement encadrée.
Elle ne s'adresse qu'à un nombre de salariés limités dont le dénominateur commun est qu'ils disposent d'une large autonomie dans la gestion de leur emploi du temps. Une convention collective ou un accord d'entreprise doit déterminer le personnel éligible.
La convention en forfait jours doit nécessairement être écrite et signée par le salarié.
Enfin, il doit être accordé au salarié concerné un certains nombre de garanties quant au suivi de sa charge de travail, du respect des repos hebdomadaires et quotidiens suffisants afin que la convention de forfaits en jours ne soit pas un facteur de déséquilibre trop important pour le salarié dans sa vie personnelle.
Lorsque la convention de forfait en jours ne satisfait pas aux conditions de validité, le salarié peut en demander la nullité, ou que son application soit écartée. Cela signifie alors un retour au cadre légal du décompte de la durée du travail, soit 35h par semaine, avec toute la réglementation sur la durée du travail (heures supplémentaires, repos quotidien et hebdomadaire).
Ainsi, lorsqu'un salarié cadre obtient la nullité de la convention de forfaits en jours, il peut présenter une demande de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées au-delà des 35 heures, des demandes au titres du non respect des repos quotidiens et hebdomadaires, et ce sur plusieurs années (maximum 3 années en cas de rupture du contrat de travail). L'enjeu financier peut donc être significatif.
Vous vous interrogez sur la validité de votre forfait en jours sur l'année, ou plus largement sur le fonctionnement du forfait en jours et vos droits ? Maître Alecsandra MEYER, avocat en droit du travail à Toulon à proximité de Hyères, pourra vous informer sur vos droits, vous conseiller et vous assister lors de négociations avec votre employeur ou dans le cadre d'une procédure devant le Conseil de Prud'hommes le cas échéant.
N'hésitez pas à contacter le cabinet pour faire le point sur votre situation, par téléphone, via notre formulaire de contact ou encore en réservant directement votre consultation en ligne en cliquant sur la rubrique "Réservation".
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