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Mon employeur ne me donne pas de travail, quels sont les recours possibles?
Votre employeur ne vous fournit pas de travail et/ou il ne vous paie pas de salaire. Vous vous interrogez sur les recours possibles dans un telle situation?
Maître Alecsandra MEYER, avocat en droit du travail à Toulon vous informe.
Le contrat de travail se caractérise essentiellement par deux grandes obligations réciproques de l'employeur et de son salarié :
- l'employeur doit fournir au salarié du travail en contrepartie d'un salaire,
- le salarié doit se tenir à la disposition de l'employeur pour effectuer les tâches qu'il lui confie et les réaliser conformément aux directives reçues.
Il en résulte d'une part pour le salarié que c'est le fait de se tenir à la disposition de l'employeur qui lui ouvre droit au paiement de son salaire, peu important donc que l'employeur lui fournisse ou non du travail.
La jurisprudence le rappelle de façon récurrente (par exemple arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 3 mai 2018 n° 16-25.748).
Mais la jurisprudence est encore allée plus loin en affirmant que la conclusion du contrat de travail emportait l'obligation pour l'employeur de fournir du travail au salarié à défaut de quoi l'employeur commet un manquement grave justifiant la rupture du contrat de travail à ses torts. (voir par exemple un arrêt de la Chambre sociale du 4 février 2015 n° 13-25.627).
Ainsi, si votre employeur ne vous donne pas de travail et par voie de conséquence ne vous paie pas, plusieurs solutions sont envisageables :
- vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes pour le faire condamner au paiement des salaires, en établissant vous être tenus à sa disposition.
Cette action pourrait même s'envisager dans le cadre d'un référé si une urgence peut être démontrée ou si le refus de l'employeur de vous donner du travail et/ou de vous payer ne peut se heurter à des contestations sérieuses.
- vous pouvez également, si le refus de votre employeur de vous fournir du travail est récurrent ou dure depuis un certain temps déjà, saisir la juridiction prud'homale d'une demande de rupture du contrat de travail au torts de l'employeur dans le cadre d'une résiliation judiciaire du contrat de travail ou bien aux fins de faire produire à votre prise d'acte de la rupture du contrat de travail les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Si vous vous trouvez dans ce cas de figure, et que vous envisagez une action devant le Conseil de Prud'hommes, l'assistance d'un avocat en droit du travail est recommandée afin d'orienter correctement votre action, de faire le point sur les demandes financières que vous serez légitimes à formuler et de vous assurer que vous disposez d'éléments de preuve suffisants pour vous assurer les meilleures chances de succès.
Maître Alecsandra MEYER, avocat en droit du travail à Toulon, pourra vous informer et vous conseiller afin de faire valoir vos droits. Elle vous assistera tout au long de la procédure prud'homale si vous décidez de saisir le Conseil de Prud'hommes.
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