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Mon employeur refuse une rupture conventionnelle, que faire ? Maître Meyer à Toulon vous répond
Vous souhaitez quitter l'entreprise dans le cadre d'une rupture conventionnelle mais votre employeur refuse?
Vous vous demandez ce que vous pouvez faire? Maître MEYER, avocat en droit du travail à Toulon vous répond.
Si pour vous il est clair que vous souhaitez partir de l'entreprise, vous ne souhaitez cependant pas donner votre démission. Vous proposez alors une rupture conventionnelle à votre employeur mais il s'y oppose.
Avez-vous le droit d'exiger de lui une rupture conventionnelle?
Non. Comme son nom l'indique la rupture conventionnelle doit être décidée d'un commun accord. Cela signifie que le salarié ne peut l'imposer à son employeur, ni l'employeur à un salarié.
La rupture conventionnelle n'est donc pas un droit.
En second lieu, il faut vous interroger sur votre contrat de travail car tous ne permettent pas de bénéficier de la rupture conventionnelle: ainsi si vous êtes engagé sous CDD, quel qu'en soit le motif, la rupture conventionnelle n'est pas envisageable.
L'employeur peut également avoir des réticences par rapport :
- au versement de l'indemnité spéciale de rupture conventionnelle dont le montant minimal est calculé de la même façon que l'indemnité de licenciement.
- si vous vous trouvez en congé maternité ou en arrêt maladie, de peur de voir la rupture remise en cause
- à la date de rupture du contrat de travail, puisque la rupture conventionnelle permet sous réserve de respecter le formalisme requis et un délai de réflexion de 15 jours, de quitter l'entreprise rapidement.
Il faut essayer de reprendre la discussion avec votre employeur, par l'intermédiaire d'un avocat, ce qui permettra de négocier de façon confidentielle les conditions de votre départ.
Votre avocat en droit du travail pourra rappeler à votre employeur le cadre légal de la rupture conventionnelle (voir l'article sur la rupture conventionnelle avec une salariée enceinte par exemple) et tenter lui faire comprendre qu'il n'a pas d'intérêt à conserver à son service un salarié qui souhaite partir.
Votre avocat en droit du travail pourra rappeler à votre employeur le cadre légal de la rupture conventionnelle (voir l'article sur la rupture conventionnelle avec une salariée enceinte par exemple) et tenter lui faire comprendre qu'il n'a pas d'intérêt à conserver à son service un salarié qui souhaite partir.
Il arrive bien souvent que les discussions confidentielles entre avocats permettent de trouver des solutions satisfaisantes pour le salarié comme pour l'employeur en faisant le point sur les réticences de chacun et les concessions qui pourraient débloquer la situation.
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